TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2023 et le 26 juillet 2023, Mme D A B, représentée par Me Kante, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, de lui adresser une convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est entrée sur le territoire français en 2012 ; en 2014, elle a obtenu un titre de séjour étranger malade, renouvelé à plusieurs reprises ; au mois d'avril 2020, elle a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour, lequel a expiré en février 2022 ; plusieurs récépissés de demande de titres de séjour lui ont été délivrés, le dernier expirant le 8 février 2023 ; malgré plusieurs relances, sa demande est toujours en cours de traitement auprès des services de la préfecture ; elle sera finalement informée que la demande de renouvellement de titre a été classée sans suite ; elle a présenté une nouvelle demande ; le 11 avril 2023, elle reçoit à nouveau une réponse sur l'espace numérique " démarches simplifiées " : cette demande de titre de séjour a également été classée sans suite ; la préfecture lui a conseillé de prendre rendez-vous pour déposer une demande de carte de séjour à titre exceptionnel ; elle s'est connectée en vain plusieurs fois par jour au site de la préfecture du Loiret pour tenter de prendre un rendez-vous en vue de déposer une demande de renouvellement de titre séjour au regard de sa maladie ; 
 - par une ordonnance de référé du 23 mai 2023, le juge des référés avait considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions, dès lors que la préfète du Loiret l'avait convoquée le 10 mai 2023, postérieurement à sa requête, pour un rendez-vous le 15 juin 2023 afin de déposer sa demande de titre de séjour ; toutefois, la préfète n'a pas respecté son engagement ; 
 - son employeur a suspendu son contrat depuis le 8 février 2023 ; elle peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement et son état de santé nécessite une prise en charge ; elle peut se prévaloir de la présomption d'urgence liée au renouvellement de son titre ; une procédure contentieuse a été engagée par son bailleur social ;  
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ; 
 - elle avait transmis le dossier à son médecin traitant, qui à son tour, l'a transmis à l'OFII ; toutefois, elle n'a jamais été convoquée ; elle s'est même déplacée à l'OFII pour que son dossier puisse avancer ; L'OFII l'a informée qu'ils attendaient la réponse de la préfecture, qui n'a jamais eu lieu ; sa nouvelle demande a été classée sans suite, sans précision, son assistante sociale a contacté à de nombreuses reprises la préfecture en vain ; elle ne s'est jamais désistée de sa demande de titre de séjour au titre de la maladie, mais a simplement demandé de pouvoir bénéficier d'un titre de séjour d'une durée plus longue afin de pouvoir bénéficier des droits plus élargis et de pouvoir travailler à temps plein. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le 10 mai 2023, une convocation a été adressée à la requérante l'invitant à se rendre à la préfecture le 15 juin 2023 à 13h00, munie de ladite convocation et de l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour pour soins ; lors de son entretien avec un agent du guichet, l'intéressée a fait savoir qu'elle entendait se désister de sa demande de titre de séjour pour soins et solliciter son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie professionnelle ; Mme D A B a alors été invitée à adresser par voie postale son dossier complet, composé d'un formulaire de demande de titre et des pièces complémentaires à remettre ; la requérante n'a pas produit ces éléments ; les services de la préfecture du Loiret ont exceptionnellement pris l'initiative de contacter le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, afin de connaître les éventuelles suites données à la demande de l'intéressée ; ils ont alors été informés qu'aucune nouvelle pièce ne leur a été transmise depuis l'expiration de son dernier titre de séjour, sa demande ayant d'ailleurs été clôturée pour ce motif, le 27 juillet 2022 ; 
 - il n'existe pas de risque pour la requérante d'être éloignée du territoire français à brève échéance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante de la République démocratique du Congo, déclare être entrée en France en 2012. Elle a bénéficié en 2014 d'un premier titre de séjour en qualité d'étranger malade, dont elle a sollicité le renouvellement en dernier lieu en avril 2020. La requérante a été munie de récépissés de demande de titre de séjour, renouvelés jusqu'au 8 février 2023. Elle demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Loiret de la convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Par une ordonnance du 23 mai 2023, le juge des référés a prononcé un non-lieu à statuer sur la précédente demande présentée par Mme A B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dès lors qu'il résultait de l'instruction que la préfète du Loiret avait convoqué la requérante le 10 mai 2023 pour un rendez-vous devant se tenir le 15 juin 2023 en vue d'enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 5. Il est constant que Mme A B a pu se rendre au rendez-vous fixé par la préfète du Loiret. Il ne résulte pas de l'instruction que le dossier de renouvellement du titre de séjour était complet, alors que la préfète du Loiret établit que la demande de la requérante avait été classée sans suite par l'Office de l'immigration et de l'intégration, en raison du défaut de transmission des documents médicaux demandés.  
 6. Si Mme A B fait désormais valoir qu'elle souhaite la délivrance d'un titre de séjour d'une durée plus longue afin de pouvoir bénéficier des droits plus élargis et de pouvoir travailler à temps plein, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle justifie des diligences entreprises pour présenter sa nouvelle demande, alors que la préfète du Loiret fait valoir que la requérante n'a pas donné suite aux instructions données lors du rendez-vous du 15 juin 2023, tendant à la communication du formulaire de demande de titre de séjour et des documents supplémentaires requis. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la mesure demandée par Mme A B ne présente un caractère ni urgent ni utile et doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et à la préfète du Loiret . 
 Fait à Orléans le 31 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.