TA76 · Juge Unique 1 — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023 et des mémoires en production de pièces enregistrés les 7 et 28 juillet 2023, M. A D, représenté par Me Boyle, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer des éléments supplémentaires à l'appui de sa demande de titre de séjour, et de procéder à un nouvel examen approfondi de sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. D soutient que les décisions attaquées : 
 - ont été adoptées par une autorité incompétente ; 
 - souffrent d'une motivation insuffisante ; 
 - sont illégales dès lors que son dossier a été instruit sur le mauvais fondement, l'arrêté indiquant qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour en qualité d'étranger malade alors qu'il n'est pas malade ; 
 - reposent sur une transposition erronée  de l'article 7.2 de la directive retour en subordonnant un délai de départ volontaire de plus de trente jours à une situation exceptionnelle ; 
 - sont entachées d'une erreur de droit, à tout le moins d'une erreur d'appréciation, compte tenu de la gravité de leurs effets sur sa situation personnelle ; elles méconnaissent les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales  dès lors que contrairement à ce qu'indique l'arrêté, il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 et 31 juillet 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 2 août 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales : 
 - de Me Niakate substituant Me Boyle, représentant le requérant, assisté de Mme C, interprète en turc, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures, demande qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, et soutient que la demande d'asile qu'il a présentée en juin 2023 n'avait pas pour seul but de faire obstacle à la mesure d'éloignement en litige. 
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D, ressortissant turc né le 29 août 1996, est entré sur le territoire français le 8 juin 2022. Le 13 juillet 2022, il a sollicité le bénéfice de l'asile, demande rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 décembre 2022. S'il a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 8 février 2023, il n'a pas formé de recours devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par arrêté du 15 juin 2023, notifié le 20 juin, le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 29 juin 2023, M. D s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile, laquelle sera examinée selon la procédure accélérée. Par la requête susvisée, il demande l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2023.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3.  Il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. D à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, aux fins d'injonction, et relative aux frais d'instance : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, qui bénéficie d'une délégation de signature par arrêté du 23 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Eure le même jour. Cette délégation de signature lui permet de signer notamment les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit dès lors être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui ont conduit à son adoption. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, le requérant soutient que son dossier a été instruit sur le mauvais fondement dès lors que l'arrêté indique qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour en qualité d'étranger malade alors qu'il n'est pas malade. Toutefois, cette seule mention erronée ne suffit pas à établir que la situation du requérant n'aurait pas été correctement examinée dès lors qu'il est constant que le requérant n'a présenté aucune demande de titre de séjour. Le moyen doit donc être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. () ". Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et           L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. " Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".  
 8. Il résulte des dispositions précitées que la délivrance de l'attestation de demandeur d'asile prévue à l'article L. 521-7 du même code n'emporte pas abrogation d'une mesure d'éloignement prise antérieurement à la demande d'asile mais fait seulement obstacle à l'exécution de cette mesure d'éloignement. 
 9. Si le requérant soutient que la demande d'asile qu'il a présentée en juin 2023 n'est pas dilatoire et n'a pas pour seul but de faire obstacle à une mesure d'éloignement, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'établit pas qu'il aurait sollicité le dépôt d'une demande d'asile avant l'adoption de la décision attaquée. 
 10. En cinquième lieu, il est constant que le requérant résidait en France depuis une année lors de l'adoption de la décision attaquée. Il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière. Si certains de ses frères vivent en France en situation régulière, cette circonstance ne saurait caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement en litige serait d'entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation, ou méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ces moyens doivent donc être écartés. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté, le requérant ne pouvant utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces textes à l'encontre de l'arrêté attaqué qui n'a pas pour objet de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ces fondements. 
 11. En sixième lieu, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification pour rejoindre tout pays dans lequel il est légalement admissible et que l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Aux termes de l'article 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. ". En prévoyant qu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut, eu égard à sa situation personnelle, se voir accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours à titre exceptionnel, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas eu pour objet et ne sauraient avoir pour effet de méconnaître le principe, posé par l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008, selon lequel ce délai, de sept à trente jours en principe, peut être prolongé en cas de nécessité au regard de circonstances propres à la situation de l'étranger. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'article 7 de la directive n°2008/115/CE, doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, si le requérant soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en Turquie en raison du militantisme de sa famille et de sa qualité d'objecteur de conscience, les pièces qu'il verse aux débats ne suffisent pas à établir l'existence d'un risque réel et actuel de subir des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Le moyen susvisé doit donc être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées ainsi que celles formulées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me David Boyle, et au préfet de l'Eure. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. B 
   Le greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,