TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme B A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer une convocation afin de récupérer son titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 8 février 2023, Mme A C, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré le 8 février 2023 à Mme A C une attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour et la requérante a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 10 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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