TA93 · 8ème chambre (J.U) — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. C... B..., représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait du manquement à une obligation de relogement prononcée par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que :  
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors que son relogement a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ; 
- le logement qu’il occupe avec son épouse et ses enfants est inadapté. Une seule chambre est disponible pour les cinq membres de la famille et les trois enfants présentent des problèmes de santé depuis qu’ils vivent dans ce logement ; 
- l’absence de relogement lui cause des troubles dans les conditions d’existence. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par une décision du 6 février 2023, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
   
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
  
Les parties n’étaient pas présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 10 février 2021, désigné M. B... comme prioritaire et devant être logé en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, il a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 23 février 2022. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B... demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme totale de 25 000 euros. 
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du  31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».  
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 
La commission de médiation a reconnu le 10 février 2021 le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B... au motif que la demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire. Il résulte de l’instruction que M. B... occupe avec sa femme et ses trois enfants nés en 2014, 2016 et 2022, un logement d’une superficie de 50 m² qui n’est donc pas sur-occupé. La circonstance que le logement de M. B..., qui n’établit pas l’insalubrité résultant de l’humidité qui y est présente ni les problèmes de santé qui en résulteraient pour ses enfants, est composé que de deux pièces n’est pas de nature à elle-seule à considérer qu’il est inadapté aux besoins du requérant. Dans ces conditions, et alors que M. B... n’allègue pas que le logement en cause est inadapté à ses capacités financières, il ne résulte pas de l’instruction que le maintien du requérant dans ce logement lui aurait causé des troubles dans ses conditions d’existence susceptibles de lui ouvrir droit à indemnisation. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’indemnisation de M. B... doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’astreinte doivent, en tout état de cause, être rejetées ainsi que celles présentées au titre des frais d’instance. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., à Me Fadoul et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
D. A... 
La greffière, 
 
 
 
D. Kaba 
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.