TA13 · 1ère Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. A B, représenté par Me Leonhardt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer pendant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail  ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut d'examen particulier des circonstances ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'illégalité, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour, et méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où le préfet a retenu qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir général de régularisation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - méconnaît l'article L. 611-3 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2023. 
 Par une décision du 7 décembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 ; 
 -  l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 29 décembre 1959, a épousé une ressortissante française le 14 juin 2016. Entré en France sous couvert d'un visa de long séjour valable du 3 août 2016 au 3 août 2017, il a ensuite été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de conjoint de Français du 31 mai 2018 au 30 mai 2020. Retourné au Maroc en février 2020, il déclare être revenu en France le 29 novembre 2021 puis, après un nouveau séjour au Maroc, est entré pour la dernière fois en France le 19 février 2022 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Le 26 avril 2022, les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône ont refusé de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjoint de Français. Le 5 juillet 2022, M. B a sollicité à nouveau le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté vise notamment les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il expose, par ailleurs, avec suffisamment de précision les éléments déterminants de la situation personnelle du requérant. Cet arrêté, qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, est ainsi suffisamment motivé. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision attaquée, que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de prendre à son encontre la décision contestée. Le moyen tiré du vice de procédure allégué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision contestée, des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, dans sa rédaction issue de l'article 24 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, selon lequel : " La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 180 jours ". Il ressort en effet des pièces du dossier que le titre de séjour dont bénéficiait M. B en qualité de conjoint de Français est venu à expiration le 30 mai 2020. L'intéressé, qui n'était donc pas concerné par la mesure de prolongation des titres de séjour instituée par ces dispositions, se trouvait en situation irrégulière lorsqu'il a sollicité, le 5 juillet 2022, non pas le renouvellement mais la délivrance d'un titre de séjour. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite une première demande de titre de séjour en tant que conjoint de français doit justifier notamment de son entrée régulière en France. 
 5. Pour refuser de délivrer à M. B un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a opposé l'absence d'entrée régulière sur le territoire français, l'absence de visa de long séjour et l'absence de justification suffisante de la vie commune avec son épouse française. En l'espèce, M. B, qui se borne à déclarer qu'il est entré régulièrement dans l'espace Schengen le 19 février 2022 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, ne justifie ni d'un visa de long séjour ni de la date effective d'une entrée régulière sur le territoire français. Il est par ailleurs constant que le requérant, qui effectue depuis 2018 de nombreux séjours dans son pays d'origine où il a conservé des attaches familiales dont un fils mineur, a résidé au Maroc entre février 2020 et fin novembre 2021, et y est au demeurant retourné en février 2022. Dans ces conditions, et alors même qu'une partie de son séjour prolongé de près de deux années au Maroc en 2020 et 2021 a résulté de la fermeture temporaire des frontières de ce pays du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, M. B ne peut être regardé comme justifiant de la poursuite d'une vie commune avec son épouse française. Les circonstances que le nom du requérant ait été maintenu sur des factures d'électricité et des attestations d'assurance habitation du domicile de son épouse établies en janvier et avril 2021, et qu'aucune procédure de divorce n'ait été entamée, demeurent sans influence à cet égard. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas commis d'erreur de droit, n'a pas non plus méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Si M. B fait valoir qu'il est marié depuis le 14 juin 2016 avec son épouse de nationalité française, qu'il a été titulaire d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français jusqu'au mois de mai 2020 et qu'il a été séparé de son épouse en raison de la crise sanitaire, il ne démontre pas la réalité et l'intensité de ses attaches personnelles sur le territoire français, alors qu'il ne produit aucun justificatif de vie commune avec son épouse entre décembre 2017 et janvier 2020 et qu'il effectue depuis 2018 des allers-retours nombreux dans son pays d'origine, ainsi qu'en attestent les nombreux tampons figurant sur son passeport, pour rendre visite à son fils mineur issu d'une précédente union, qui réside toujours au Maroc. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ou que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu son pouvoir général de régularisation. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l'obtention d'un titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 7, M. B ne justifie pas pouvoir prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 qu'aucun des moyens soulevés par M. B à l'encontre de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de titre de séjour n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française () ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit au points 5 et 7, M. B ne justifiant pas que la communauté de vie avec son épouse de nationalité française n'a pas cessé depuis le mariage, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant.            
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées au profit de son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Anaïs Leonhardt et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Felmy, première conseillère,  
 - Mme Hétier-Noël, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. Felmy La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière