TA76 · 1 ère Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, M. A, se disant M'Bemba Sylla, représenté par Me Essouma Awona, demande : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente du réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le requérant soutient que : 
 * la décision de refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les articles L. 435-5 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; 
 - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 * L'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 * La décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - repose sur un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français illégal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été signée ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - l'ordonnance du 18 septembre 2023 fixant la clôture de l'instruction au 16 octobre 2023 à 12 h ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Minne, président de chambre, 
 - et les observations de Me Essouma Awona, pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le requérant, ressortissant guinéen, a sollicité le 7 juillet 2020 puis le 28 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 25 mai 2023 attaqué, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, l'article R. 431-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et indique, de manière suffisamment précise, les éléments sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée pour considérer que les actes d'état civil produits par le requérant étaient falsifiés. Il mentionne ainsi que le requérant n'est pas en mesure de justifier son état civil et ne peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement l'article L. 423-23 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour. Cette décision est donc, en tout état de cause, suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports d'analyse documentaire établis le 2 mai 2022 et 3 mai 2022 par l'agent de la cellule de la fraude documentaire de la police aux frontières, que le timbre sec est absent du jugement supplétif du 9 avril 2021 du Tribunal de première instance de Kaloum et qu'une partie du timbre sec apposé sur l'extrait de registre de l'état civil du 20 avril 2021 est absente. S'il a été relevé par ailleurs que les mentions pré-imprimées de ces documents ne sont pas alignées et centrées, ces anomalies sans gravité particulière ni d'incidence notable sur le contenu de ces actes coexistent en revanche avec une non-conformité plus grave affectant l'emblème reproduit sur l'extrait du registre de l'état civil dont la devise, en principe lisible comme les autres mentions pré-imprimée, ne l'est pas en l'espèce. Le jugement supplétif, au demeurant rendu sur une requête formée la veille de son prononcé par l'intéressé s'étant déclaré domicilié à Conakry alors qu'il était en France, a été considéré irrégulier, et l'extrait de registre qualifié d'irrecevable. Ils n'ont, par ailleurs, pas été soumis à la formalité de la légalisation. Enfin, si le requérant se prévaut d'un carte d'immatriculation consulaire délivrée le 1er octobre 2019 par les autorités guinéennes à Berlin, il n'est pas établi que ce document a été émis au vu d'actes d'état civil probants qui eussent, en tout état de cause, été distincts de ceux qu'il s'est procurés en avril 2021. Ainsi, le préfet, qui s'appuie par ailleurs sur une situation de fraude massive à l'état civil en Guinée, pouvait légalement, eu égard au nombre et à la nature des anomalies relevées, se fonder sur le seul motif tiré du défaut de justification de l'état civil du requérant pour rejeter sa demande de titre de séjour. 
 5. Dès lors qu'un titre de séjour constitue un titre de police et de circulation qui ne peut être remis qu'à une personne dont l'identité est établie, le préfet de Seine-Maritime était fondé à estimer qu'il ne pouvait délivrer un titre de séjour, sur quelque fondement que ce soit, au requérant qui ne justifiait pas de son état civil. Les autres moyens soulevés par le requérant contre le refus de titre de séjour sont donc inopérants. 
 6. En troisième lieu, l'authenticité des documents d'état civil présentés n'étant pas probante, la qualité de père d'un enfant français mineur n'apparaît pas établie. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 7. En dernier lieu, la décision fixant le pays de destination, qui est suffisamment motivée, repose sur un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est pas illégal. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, se disant M'Bemba Sylla et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 P. MINNEL'assesseure la plus ancienne, 
 H. JEANMOUGIN  
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2302646