TA54 · Chambre 3 — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 septembre et 20 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour " travailleur temporaire ", " salarié " ou " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler dans le délai d'un mois suivant notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocate, Me Jeannot, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente car le signataire ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est affectée d'une erreur de fait ; 
 - la décision contestée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation liées à la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie suivre depuis plus de six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit liée à un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée de dénaturation des faits ; 
 - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, eu égard à son parcours scolaire et professionnel ; 
 - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance du I de l'article 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la Directive " retour " du 16 décembre 2008 ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle entraîne sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable car tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 27 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Agnès Bourjol, 
 - et les observations de Me Jeannot, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant albanais né le 4 septembre 2004, a déclaré être entré sur le territoire français en juin 2021. Par une ordonnance du 26 juillet 2021, il a été provisoirement confié à l'aide sociale à l'enfance du département des Vosges, puis placé sous la tutelle de l'Etat, déléguée au conseil départemental des Vosges à compter du 3 août 2021. Le 10 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 de la préfète des Vosges par lequel elle a refusé de faire droit à sa demande. 
      Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". En vertu de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ volontaire, résulte d'un refus de délivrance d'un titre de séjour, en application du 3° de l'article L. 611-1 du même code " () le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ". Par ailleurs, aux termes du I de l'article            R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire () fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai () " . 
 3. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 31 mai 2023 comportait l'indication des voies et délais de recours prescrites par les mentions précitées. En tout état de cause, cet arrêté a été notifié le 6 juin 2023, de sorte qu'à la date du 5 juillet 2023 à laquelle la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été présentée, le délai devant le tribunal n'avait pas expiré. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la tardiveté de la requête, ne saurait être accueillie. 
    Sur les conclusions à fin d'annulation :  
   En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 5. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la réserve d'ordre public s'appliquant systématiquement lors de l'examen d'une demande d'admission au séjour. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a été pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance durant sa seizième année, a poursuivi sa scolarité au sein du lycée professionnel Viviani à Epinal au titre de l'année scolaire 2021/2022, avant d'intégrer le centre de formation des apprentis du BTP d'Arches en septembre 2022. Son apprentissage au sein de la SARL Rupt Bardage à Pouxeux, visant à l'obtention d'un CAP " couvreur ", avait commencé depuis plus de six mois à la date de l'arrêté contesté. Les stages en alternance effectués dans le cadre de son apprentissage sont considérés comme positifs et très encourageants par son maître d'apprentissage et les cours que M. A a suivis avec succès doivent être regardés comme constituant une formation destinée à apporter à l'intéressé une qualification professionnelle reconnue. Malgré certaines difficultés sur le plan scolaire lors du premier semestre 2023, il ressort des pièces du dossier qu'il a accompli de réels progrès dans ses apprentissages, en particulier de la langue française, comme dans son insertion sociale, ainsi que le démontre son bulletin de notes du second semestre 2023 et comme l'atteste la directrice du service d'aide sociale à l'enfance dans son courrier du 30 mars 2023 adressé à la préfète. L'avis de la structure auprès de laquelle est accueilli M. A est favorable et il n'est pas contesté que le requérant ne représenterait pas une menace pour l'ordre public. Enfin, Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il aurait gardé des contacts ou conservé des attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas contesté qu'il remplit les autres conditions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A doit être regardé comme justifiant suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle dont le caractère réel et sérieux ainsi que la motivation et l'investissement du requérant sont attestés par les appréciations élogieuses portées par l'équipe socio-éducative.  
 7. Il s'ensuit que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que la préfète des Vosges a rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, de l'ensemble des décisions subséquentes. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Compte tenu de l'écoulement du temps, le requérant étant âgé de plus de dix-huit ans à la date du présent jugement, l'exécution de ce dernier implique qu'il soit enjoint à la préfète des Vosges de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent également la délivrance, à titre exceptionnel, d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 10. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, son avocate, Me Jeannot, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 000 euros, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 31 mai 2023 de la préfète des Vosges est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Vosges de réexaminer la situation de M. A au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Jeannot la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Jeannot et à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience publique du 16 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président,  
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 Mme Philis conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bourjol 
        Le président,  
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302646