TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Grenier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 3 août 2023, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) de faire injonction à l'OFII de réexaminer sa situation dans les huit jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, compte tenu de sa situation d'extrême précarité dans laquelle la plonge la décision attaquée, alors qu'elle est accompagnée de deux enfants mineurs, sans ressources ni solution d'hébergement ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, laquelle : 
 •est entachée d'erreur de droit par défaut d'examen particulier de sa situation, l'OFII n'ayant aucunement pris en compte sa vulnérabilité ; 
 •est entachée d'erreur de qualification juridique des faits dans la mise en œuvre de l'article L. 551-16 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 •a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 •subsidiairement, est motivée de façon impersonnelle et stéréotypée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023 à 9 heures 51, donc en cours d'audience, laquelle a dû être suspendue afin de permettre au juge des référés et à l'avocate de la requérante d'en prendre connaissance, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requérante s'est elle-même placée dans la situation d'urgence alléguée en faisant échec à la mise en œuvre de son transfert en Italie ; en outre, et alors qu'elle ne justifie pas de ses conditions d'existence actuelles, elle peut bénéficier d'une prise en charge au titre des dispositifs d'aide aux personnes en situation précaire ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle : 
 •est suffisamment motivée ; 
 •n'est entachée d'aucune erreur de droit ou d'appréciation concernant l'examen de la vulnérabilité de Mme A ; 
 •n'est pas davantage entachée d'erreur d'appréciation au regard du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Mme A ne disposant pas d'une attestation de demande d'asile en cours de validité, il ne peut en tout état de cause être fait droit à ses conclusions aux fins d'injonction ; 
 - la somme demandée au titre des frais de procès est manifestement excessive. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2302647, enregistrée le 18 septembre 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Kieffer, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Grenier, pour Mme A, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née en 1986 et de nationalité bangladaise, a fait enregistrer le 25 octobre 2022 une demande d'asile et s'est aussitôt vu accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Une procédure de transfert aux autorités italiennes a cependant été engagée et, l'intéressée s'étant vu imputer l'échec de l'organisation de son éloignement vers l'Italie, programmé le 4 juillet 2023, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a pris à son encontre, le 3 août 2023, une décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cette mesure. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur la demande de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 5. Mme A, qui est accompagnée de ses deux filles mineures, âgées de 14 et 8 ans, ne dispose d'aucune ressource financière non plus que d'aucune solution d'hébergement pérenne. La décision attaquée a donc pour effet de la placer dans une situation de grande précarité, sans que les secours dont elle pourrait éventuellement bénéficier au titre du dispositif d'aide sociale, notoirement surchargé en matière d'hébergement, ou auprès de structures associatives puissent remédier de façon certaine à l'insécurité à laquelle elle se trouve exposée avec ses enfants. L'OFII, par ailleurs, ne peut utilement faire valoir, pour discuter de l'urgence, que la décision en litige a été légalement prise, de sorte que Mme A serait elle-même à l'origine de la situation qu'elle dénonce. La condition d'urgence est donc remplie. 
 6. En second lieu, compte tenu des circonstances dans lesquelles Mme A a cru devoir refuser d'exécuter l'arrêté de transfert qui lui a été notifié, et dont elle s'est d'ailleurs aussitôt expliquée par des courriers et messages électroniques, le moyen tiré de l'inexacte application de l'article L. 551-16 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers s'avère, en l'état de l'instruction, de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, les conditions fixées par l'article L. 521-1 du code de justice étant réunies, Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision de la directrice territoriale de l'OFII du 3 août 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. La présente ordonnance implique nécessairement que l'OFII réexamine la situation de Mme A, à charge pour cette dernière, le cas échéant, de justifier du renouvellement de son attestation de demande d'asile, condition dont il est inutilement discuté devant le juge des référés, et y statue à titre provisoire par une nouvelle décision. Il convient de lui adresser une injonction en ce sens et de lui assigner un délai de quinze jours pour y satisfaire. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette mesure d'exécution d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision de la directrice territoriale de l'OFII du 3 août 2023 mettant fin, pour Mme A, au bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de Mme A au regard du droit au conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et de prendre une nouvelle décision, à titre provisoire, dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 4 octobre 2023. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière