TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 13 juin 2023 et le 6 juillet 2023, Mme C B et M. D E, représentés par Me Arnal, Me Biju-Duval, Me Blanchot, Me Ghaem, Me Joubin, Me Lefevre, Me Magdelaine, Me Sarasqueta et Me Tercero, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Hamouro (Secteur B), commune de Bandrélé ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou subsidiairement le versement de la même somme aux requérants sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ;  
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'évacuation programmée sans solution effective de relogement ou d'hébergement d'urgence ; 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé en fait ; 
 - il repose sur une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il ne vise pas un ensemble homogène au sens de la loi ELAN ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 197 de la loi ELAN, faute de justifier, avant son adoption et produit en annexe, de la réalité et de la consistance d'une proposition d'hébergement et de relogement adaptée à leur situation familiale et satisfaisant les conditions d'un logement décent au sens du code de la construction et de l'habitation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ;  
 - aucun moyen invoqué n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux.  
 La commune de Bandrélé, à qui la requête a été communiquée en qualité d'observatrice, n'a pas produit d'observations.  
 Vu :  
 - la requête n°2302637 enregistrée le 12 juin 2023 par laquelle Mme C B et M. D E demandent l'annulation de l'arrêté litigieux ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 7 juillet 2023 à 11 heures, heure de Mayotte, la magistrate siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés, 
 - les observations de Me Trouvé, substituant Me Ghaem, représentant Mme C B et M. D E ; 
 - les observations de Me Tamil substituant Me Rapady pour le préfet de Mayotte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requérants demandent au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro (secteur B) sur la commune de Bandrélé, sur le fondement des dispositions de l'article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 197 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Après l'article 11 de la loi n 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : / " Art. 11-1.-I.-A Mayotte et en Guyane, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation. L'arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de cet ensemble de locaux et installations au fur et à mesure de leur évacuation. / Un rapport motivé établi par les services chargés de l'hygiène et de la sécurité placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à chaque occupant sont annexés à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I. / ". 
 4. Il résulte des dispositions de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qu'en présence de constructions constituant un habitat informel édifié sans droit ni titre dans des conditions faisant naître un danger pour l'ordre public, le préfet, au vu des enquêtes sociales et au regard des moyens disponibles, est tenu de proposer une solution de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à la situation des occupants, et ce quand bien même ces derniers n'auraient pas été parties prenantes aux enquêtes sociales, ou auraient refusé les propositions qui leur ont été faites, qu'elles fussent annexées ou non à l'arrêté préfectoral ou qu'elles aient évolué en fonction de la connaissance plus fine de la situation familiale.   
 5. En premier lieu, l'arrêté préfectoral attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les requérants se sont vu notifier le 8 mai 2023 une proposition d'hébergement, précisant la configuration et l'adresse du logement.  La circonstance que cette proposition n'ait pas été annexée à l'arrêté attaqué est sans incidence sur sa légalité. En outre, il résulte de l'instruction que cette proposition, qui consiste en un logement de type 6, est adaptée à la situation familiale de Mme C B et M. D E qui ont à leur charge effective six enfants mineurs, dont un, Andhum, est certes porteur de handicap mais placé sous la responsabilité effective de sa sœur aînée majeure qui l'héberge à titre habituel. Au surplus, la préservation des biens mobiliers de cette famille est assurée par la mise en place par les services de la préfecture d'un dispositif de stockage provisoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 197 de la loi du 23 novembre 2018 n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux.  
 7. En troisième lieu, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que les locaux ou installations visés par l'arrêté préfectoral en litige ne constitueraient pas un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de qualification juridique du périmètre visé n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.   
 8. En dernier lieu, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction qu'il serait porté atteinte à la continuité de la scolarité des enfants des requérants en âge d'être scolarisés. Dans les circonstances de l'espèce rappelées au point 6 de la présente ordonnance, il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne sont pas davantage de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux. 
 9. Il résulte de ce qui précède, qu'en l'état de l'instruction, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, les conclusions à fins de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Pour les mêmes raisons, la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire doit également être rejetée. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme sollicitée par le préfet de Mayotte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C B et M. D E est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du préfet de Mayotte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et M. D E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de Mayotte et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Fait à Mamoudzou, le 21 juillet 2023.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302651