TA06 · 3ème Chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Monsieur B A, représenté par Me Ciccolini demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trente jours, à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à Me Ciccolini, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91/647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Le requérant soutient que l'arrêté en litige : 
 - est entaché d'une erreur de droit ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 En réponse à la demande d'instruction qui lui a été adressée par le greffe le 17 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a produit le 1er août 2023 la lettre 2c 151 825 8580 1 en date du 21 janvier 2022.  
 Des pièces complémentaires, présentées pour M. A le 14 décembre 2023, ont été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Monsieur B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice du 11 mai 2023. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n°2016/399 du 3 mars 2016 du parlement européen et du conseil, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente-rapporteure ; 
 - et les observations de Me Ciccolini représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur B A, ressortissant de nationalité marocaine, a sollicité le 9 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 3 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; () ". 
 3. Aux termes de l'article L.421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail " et aux termes de l'article L.5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur le motif tiré de ce que ce dernier n'était pas titulaire d'une autorisation de travail au sens des dispositions de l'article L.5221-2 du code du travail. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, entré en France selon ses déclarations courant de l'année 2021, a sollicité un titre de séjour " salarié " le 9 juillet 2021 et qu'il a renouvelé sa demande le 4 janvier 2022 en se prévalant du dépôt d'une demande d'autorisation de travail de la société AKPAY. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet des Alpes-Maritimes a bien examiné la demande de titre de séjour de M. A au regard de l'ensemble des pièces jointes par ce dernier à l'appui de sa demande de titre de séjour.  
 5. M. A, qui soutient dans ses écritures que la société MIGLO aurait déposé une demande d'autorisation de travail, ne produit aucune pièce attestant du dépôt d'une telle demande. L'arrêté en litige indique pour sa part que l'intéressé a produit une promesse d'embauche de cette société en date du 15 mars 2021 et que M. A n'a pas donné suite à une demande de pièces complémentaires en date du 21 janvier 2022, d'abord notifiée par voie postale puis remise en main propre au guichet le 19 mai 2022.  Le préfet produit dans le cadre de la présente instance ladite lettre, revêtue de la mention manuscrite " remise en main propre au guichet le 19 mai 2022 ", aux termes de laquelle il était demandé à M. A de transmettre une autorisation de travail délivrée par le service de la main d'œuvre étrangère.  M. A, auquel cette pièce a été communiquée, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait donné suite à cette demande. Par ailleurs, l'intéressé produit une pièce délivrée à la société ALKAY confirmant le dépôt le 14 février 2022 d'une demande d'autorisation de travail le concernant. Toutefois, ladite demande ne constitue pas l'autorisation de travail exigée par les dispositions de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui renvoie aux dispositions des articles L.5221-2 et suivants du code du travail. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L.426-11 et L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande du requérant tendant à la délivrance d'un titre de séjour salarié.  
 6. En second lieu, M. A soutient que l'arrêté en litige emporte des conséquences excessives au regard de sa situation familiale. Toutefois, ce dernier a indiqué dans sa demande de titre de séjour que son épouse et leurs trois enfants résidaient tous en Italie. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B A doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Ciccolini et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copies-en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente-rapporteure ; 
 M. Soli, premier conseiller ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 Assistés de Mme Daverio, greffière 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseur le plus ancien, 
      Signé                                                                        Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 M-L DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
 N°2302651