TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. B représenté par Me Marienne, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que, désormais en situation irrégulière sur le territoire français, il risque de perdre son emploi ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle est entachée d'un vice d'incompétence dès lors qu'elle a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistrée le 13 mars 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 -la condition d'urgence est en principe reconnue s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 -aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2300225, enregistrée le 6 janvier 2023, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 14 mars 2023 à 11 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de  
 Mme Soulier, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Van Muylder, juge des référés ; 
 - les observations orales de Me Marienne représentant M. B, présent. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant sénégalais né le 10 juin 1984, est entré sur le territoire français en décembre 2012, selon ses déclarations. Il a bénéficié d'un titre de séjour temporaire mention " salarié " valable jusqu'au 2 septembre 2021. Par un arrêté en date du  
 6 décembre 2022, le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il porte refus de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3.  Il résulte des dispositions citées au point précédent que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. B était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 12 septembre 2021, dont il a sollicité le renouvellement avant son expiration. Par suite, en l'absence de circonstance particulière invoquée par le préfet du Val-d'Oise de nature à faire échec, en l'espèce, à la présomption d'urgence ci-dessus définie, celle-ci doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 5. Le moyen soulevé par M. B, tiré de ce que la décision rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Article 3:  L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise. 
 Fait, à Cergy, le 15 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.