TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Noves a accordé à M. B A un permis de construire l'autorisant à créer une maison individuelle de 190 m², un garage de 33 m² et un abri de jardin de 19 m² sur un terrain situé chemin du Vallat Neuf, en zone agricole A du plan local d'urbanisme de la commune.
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, la commune de Noves a produit l'arrêté du même jour par lequel il a procédé au retrait du permis de construire en litige.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le déféré préfectoral enregistré sous le n° 2302651.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2023 à 11 heures, en présence de M. Brémond, greffier d'audience.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à M. B A et à la commune de Noves.
Fait à Marseille, le 04 avril 2023
La juge des référés,
signé
I. C
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière ne chef,
Le greffier.
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