TA76 · Juge Unique 4 — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. B C, représenté par Me Mansouri, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'accord franco-tunisien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 -  la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; 
 -  elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Delacour comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée. 
 Ni M. C, ni le préfet de la Seine-Maritime n'était présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né le 26 mars 2022 à Kobra (Tunisie), de nationalité tunisienne, déclare être entré régulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2020. Placé en garde à vue le 24 mai 2023 pour des faits de violence volontaire sur sa conjointe, il a fait l'objet d'un arrêté du 26 mai 2023, pris par le préfet de la Seine-Maritime, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de destination et lui interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 23-033 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme A D, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet notamment de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français, et interdiction de retour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ces décisions manque en fait et doit, par suite, être écarté.  
 4. En second lieu, la circonstance selon laquelle l'arrêté comporte, sur l'ensemble de ses pages, le tampon de la police nationale, doublé d'un autre tampon, accompagné de la signature de l'agent notificateur, de même que ses modalités de notification, demeure sans incidence sur la légalité de cette mesure.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision contestée, qui n'a pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, mentionne les stipulations et dispositions dont elle fait application, et fait référence de façon suffisamment précise à la situation personnelle de  
 M. C, relevant que ce dernier, qui a fait l'objet d'un refus de visa par les autorités françaises le 12 juillet 2018 pour risque migratoire, ne justifie ni d'une entrée régulière sur le territoire français, ni de la réalisation de démarches afin de faire régulariser sa situation administrative, puis évoquant le caractère récent de son mariage avec une ressortissante française. Dès lors, elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, si M. C soutient que le préfet ne pouvait pas lui opposer l'absence de réalisation de démarches en vue de sa régularisation, eu égard aux conditions auxquelles sont soumises la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ou au titre de la vie privée et familiale, le préfet s'est fondé, pour l'obliger à quitter le territoire français, sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative, se prévalant de l'absence d'entrée régulière de l'intéressé sur le territoire français, ainsi que de son maintien en situation irrégulière. La circonstance alléguée qu'il n'aurait pas pu bénéficier d'un titre de séjour, eu égard à sa situation, demeure sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, le moyen ainsi soulevé doit en tout état de cause être écarté. 
 7. En troisième lieu, si M. C, qui ne justifie pas d'une durée de présence significative sur le territoire français, se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, celui-ci célébré le 18 février 2023 ne présente qu'un caractère récent. Il ne justifie pas non plus d'une communauté de vie stable et inscrite dans la durée antérieure à ce mariage. En outre, il ressort des déclarations de son épouse, au cours de son audition par les services de police le 24 mai 2023 au sujet de violences volontaires dont elle indique avoir été victime par l'intéressé et pour lesquels ce dernier est poursuivi pénalement, qu'elle envisage de se séparer de ce dernier. Si le requérant affirme que sa compagne n'a pas déposé plainte, ni n'a engagé une procédure de divorce, il n'établit ni même n'allègue résider encore avec cette dernière, ou du moins continuer à entretenir une relation amoureuse depuis lors. Enfin, s'il soutient en outre avoir travaillé au sein d'une entreprise qui a suspendu son contrat de travail durant le temps de dépôt d'une demande d'autorisation de travail, il n'apporte aucun élément permettant de vérifier la réalité de telles allégations, ni ne démontre en tout état de cause l'existence d'une insertion professionnelle particulière. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 8. En dernier lieu, M. C se prévaut des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, outre le fait que ces dispositions ont été abrogées par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, l'arrêté attaqué ne porte pas sur la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le requérant ne peut utilement s'en prévaloir à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. S'il invoque également la violation par la décision l'obligeant à quitter le territoire français de l'accord franco-tunisien, il ne précise pas lesquelles de ces stipulations, régissant au demeurant le droit au séjour, auraient été méconnues. Par ailleurs et à supposer qu'il ait entendu invoquer le fait que sa situation justifie la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, un tel moyen ne pourrait pas être accueilli pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6. Il suit de là que les moyens ainsi soulevés doivent en tout état de cause être écartés.   
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 9. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les dispositions des articles  
 L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que l'intéressé, entré irrégulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ni ne justifie, en l'absence de présentation d'un justificatif d'identité, de garanties de représentation. Dès lors, la décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.  
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Selon l'article L. 612-2 du code précité : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 11. La circonstance alléguée que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour prétendre au bénéfice d'un titre de séjour, que ce soit en application de l'accord franco-tunisien, ou sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demeure sans incidence sur l'appréciation de l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement caractérisé notamment lorsque l'étranger, entré régulièrement, n'a pas cherché en tout état de cause à régulariser sa situation. Dès lors, en retenant, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, l'entrée irrégulière sur le territoire français et l'absence de demande de titre de séjour, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées, ni commis d'erreur de droit. En outre, si M. C soutient qu'il justifie de garanties de représentation, il n'est pas en mesure de produire un document d'identité ou de voyage en cours de validité. Dès lors et alors même qu'il n'a jamais fait auparavant l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'aurait pas exécuté, il n'est pas fondé à soutenir, en l'absence de circonstance particulière, que le préfet de la Seine-Maritime aurait estimé à tort qu'il existait un risque de soustraction de sa part à l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre et ainsi fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 611-2 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Dès lors, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant son pays de destination.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, selon l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".  
 14. La décision attaquée, qui mentionne les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de l'entrée récente de M. C sur le territoire français, de ses liens privés et familiaux, tant en France que dans son pays d'origine, avant de relever l'absence de précédente mesure d'éloignement. Dès lors, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, y compris quant à sa durée et est, par suite, suffisamment motivée. Elle n'est pas non plus entachée d'un défaut d'examen de sa situation.  
 15. En second lieu, eu égard à son entrée récente sur le territoire français, au défaut de preuve par l'intéressé de la persistance de ses liens avec son épouse de nationalité française ainsi qu'énoncé au point 6, à l'absence d'attaches familiales et personnelles en France, le préfet n'a pas, en fixant à deux années la durée de l'interdiction sur le territoire français, commis une erreur d'appréciation, ou porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 13, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celui tiré de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 mai 2023 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Seine-Maritime et à Me Mansouri 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : L. DELACOUR 
 Le greffier, 
 Signé : J-B. MIALON        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.