TA59 · Reconduite à la frontière — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés les 23 mars, 3 juillet et 4 octobre 2023, M. A B C, représenté par Me Cherfi Yonis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 22 mars 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 350 euros par jour de retard ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est empreinte d'une erreur de droit ;  
 - elle contrevient tant aux dispositions de l'article L. 432-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à celles combinées des articles L. 435-2 du même code et L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et, elle est empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est empreinte d'une erreur de droit ;  
 - elle contrevient tant aux dispositions de l'article L. 432-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à celles combinées des articles L. 435-2 du même code et L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et, elle est empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est empreinte d'une erreur de droit ;  
 - elle contrevient tant aux dispositions de l'article L. 432-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à celles combinées des articles L. 435-2 du même code et L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et, elle est empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 20 novembre 1989 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné 
 - les observations de Me Cherfi Yonis, représentant M. B C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en précisant que le préfet a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur les dispositions du 3° et non du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en abandonna le moyen tiré de l'incompétence de l'autrice des décisions attaquées ; 
 - les observations de Me El Haik, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - et les observations de M. B C qui a répondu en français aux questions qui lui ont été posées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 20 octobre 1978, déclare être entrée irrégulièrement en France en 2014. Si M. B C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, sa demande a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 31 juillet 2015 puis, définitivement, par la Cour nationale du droit d'asile le 2 mai 2016. Il a ensuite formulé deux demandes consécutives de titres de séjours portant la mention " vie privée et familiale " pour raisons médicales, lesquelles ont été rejetées par des décisions des 28 janvier 2019 et 29 mai 2020, assorties de mesures d'éloignements. Il a été interpellé le 22 mars 2023 à 11h15, à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré gare Lille Flandres à Lille. Le jour même, après avoir constaté qu'il s'était vu refuser des titres de séjour, le préfet du Nord a pris à son encontre une nouvelle décision l'obligeant à quitter le territoire français assortie d'un refus de délai de départ volontaire, d'une décision fixant la République démocratique du Congo comme pays de renvoi et d'une décision interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B C demande au Tribunal l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, si M. B C a fait l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est également vu refuser, à deux reprises, en 2019 et 2020, des titres de séjour pour raisons médicales. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Nord, qui pouvait fonder la décision attaquée tant sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sur celles du 3° du même article aurait, en choisissant cette dernière base légale, commis une erreur de droit.  
 4. En deuxième lieu, M. B C n'ayant pas sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles, lesquels ne sont pas des titres délivrés de plein droit, il ne saurait utilement se prévaloir de la violation de ces dispositions. 
 5. En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. M. B C déclare être entré irrégulièrement en France en 2014, à l'âge de 36 ans. Il n'établit toutefois pas, par les pièces produites, avoir continument résider en France depuis cette date, les pièces du dossier n'établissant notamment pas sa présence en France au cours de l'année 2022. Quoiqu'il en soit, il est célibataire, sans enfant, ne dispose d'aucune attache familiale en France, alors que ses parents notamment résideraient en République démocratique du Congo. En outre, M. B C, à l'exception de ses engagements associatifs, aussi louables soient-ils, ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.   
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B C, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le refus de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, si M. B C soutient que la décision serait empreinte d'une erreur de droit, ce moyen, qui n'est étayé par aucun élément de fait ou de droit, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.  
 9. En deuxième lieu, et, en tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, M. B C ne saurait utilement se prévaloir de la violation des dispositions des articles L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles. 
 10. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, M. B C n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 11. Il résulte donc de ce qui précède que M. B C n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, si M. B C soutient que la décision serait empreinte d'une erreur de droit, ce moyen, qui n'est étayé par aucun élément de fait ou de droit, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.  
 13. En deuxième lieu, et, en tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, M. B C ne saurait utilement se prévaloir de la violation des dispositions des articles L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles. 
 14. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, M. B C pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en interdisant son retour sur le territoire français, porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 15. Il suit de là que M. B C n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 16. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. B C ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C, à Me Cherfi Yonis et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 4 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. LARUE        
    La greffière   
          Signé 
   F. JANET        
 Le greffier, 
 Signé 
 H. LEROUX        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°230265