TA64 · Reconduite à la frontière — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 18 octobre 2023, M. D Alias B, représenté par Me Ortego Sampedro, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle a méconnu son droit d'être entendu 
 - elle est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation 
 En ce qui concerne la décision fixant portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est privée de base légale; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, en date du 19 juin 1990 ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Duchesne en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 à 16h, en présence de Mme Caloone, greffière  : 
 -le rapport de Mme Duchesne, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Ortego Sampedro, représentant M. D Alias B, qui reprend les conclusions et moyens développés dans sa requête. Il soutient en outre que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit d'être entendu, aucun procès-verbal d'audition n'a été produit en défense ; 
 -et les observations de M. D alias B, assisté de M. A C, interprète en langue arabe, indiquant qu'il travaille en Espagne, qu'il était en France pour rendre visite à un membre de sa famille à Bordeaux et veut quitter la France. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D alias B, de nationalité algérienne, est entré irrégulièrement en France. Par arrêté du 14 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. D alias B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".  
 3. La décision attaquée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'article 41 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde. Elle indique qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et il existe un risque qu'il se soustraie à la présente décision. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées.  
 4. En deuxième lieu, si le requérant soutient qu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne en mars 2022 et que le fichier Eurodac aurait dû être interrogé, il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations permettant d'établir la réalité de sa demande auprès des autorités allemandes ni qu'il en aurait fait état lors de son interpellation ou auprès des services de la préfecture alors que l'arrêté attaqué fait état de ses déclarations, au demeurant contradictoires avec celles d'une précédente audition. Par suite, M. D alias B ne justifie pas que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation.  
 5. En troisième lieu, si M. D alias B soutient qu'il a été privé de la garantie que constitue le droit d'être entendu, tel qu'il est énoncé, notamment, au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'en l'absence de production d'un mémoire en défense, les procès-verbaux d'audition n'ont pas été produits, il ressort des termes de la décision attaquée que les déclarations de l'intéressé ont été recueillies, en particulier qu'il a déclaré être marié et avoir un enfant de 12 ans non à charge alors qu'il a indiqué dans une précédente audition être célibataire et sans enfant à charge. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () " 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 4, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'établit pas la réalité de sa demande auprès des autorités allemandes de sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû faire l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire ni qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 1er novembre 2022 par le préfet des Pyrénées-Orientales qu'il n'a pas exécutée. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde n'a pas entaché sa décision ni d'erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 9. La décision attaquée vise les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonçant les cas dans lesquels l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire et précise à ce titre que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement en France, qu'il ne remplit aucune condition pour y résider et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées. 
 10. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision faisant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 13.  D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 14. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 15. Il ressort de la décision attaquée qu'elle vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde et précise que l'intéressé fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, que la fixation de la durée de l'interdiction de retour a été effectué au regard des éléments déclarés par l'intéressé lors de son audition selon lesquels, il est entré irrégulièrement en France et s'oppose à son retour dans son pays d'origine, il est sans domicile fixe et sans ressources légales sur le territoire national, il ne justifie pas de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens en France et il a été interpellé pour agression sexuelle aggravée à Bordeaux le 12 octobre 2023. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées. 
 16. En deuxième lieu, s'il soutient que la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée et se prévaut de ce qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, son interpellation rappelée au point précédent n'a donné lieu à aucune condamnation, et de sa qualité de demandeur d'asile en Allemagne, ainsi qu'il a été dit, il n'établit pas la réalité de sa demande auprès des autorités allemandes. Par ailleurs, il ne fait état d'aucune durée de présence en France ni de liens personnels en France caractérisés par leur intensité et leur ancienneté et ne conteste pas utilement avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise le 1er novembre 2022 par le préfet des Pyrénées-Orientales. Dans ces conditions, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 17.  En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. D Alias B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 19. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. D Alias B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 20. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. D Alias B doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D Alias B est rejetée. 
 Article : La présente décision sera notifiée à M. D Alias B et au préfet de la région nouvelle-aquitaine / préfecture gironde.  
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeait Mme Duchesne, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. DUCHESNE        
 La greffière, 
    Signé 
 M. CALOONE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 Signé 
 M. CALOONE