TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. F A, représenté par Me Boulais, demande au juge des référés :  
 1°) de condamner la commune de Rennes à lui verser une provision d'un montant de 31 796 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis du fait d'un accident imputable au service ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - adjoint technique principale de deuxième classe de la commune de Rennes, il a été victime d'un accident de vélo le 23 septembre 2020 reconnu imputable au service le 25 mai 2021 de sorte que la responsabilité sans faute de cette commune est engagée ; 
 - le montant de ses préjudices subis en raison de cet accident de service s'élève à la somme globale de 31 796 euros se décomposant comme suit : 
 * 452 euros au titre des frais divers ; 
 * 2 344 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 5 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 * 18 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 * 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, la commune de Rennes, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle ne remet pas en cause l'engagement de sa responsabilité sans faute du fait de l'accident de service subi ; 
 - l'existence des préjudices dont se prévaut le requérant n'est pas démontrée.  
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, adjoint technique principal de 2e classe titulaire occupait un emploi d'agent d'équipement technique à la commune de Rennes le 23 septembre 2020 lorsqu'il a chuté au cours d'un trajet à vélo entre deux gymnases municipaux. Il a immédiatement été amené aux urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes où un diagnostic d'entorse et de foulure des ligaments latéraux du genou droit a été posé, diagnostic corrigé par une imagerie par résonance magnétique (IRM) réalisée le 13 novembre 2020 dans le cadre de laquelle une rupture du ligament croisé antérieur et une lésion du ménisque médial et latéral ont été observées. Le 8 janvier 2021, M. A a bénéficié d'une reconstruction du ligament rompu et d'une méniscectomie au sein du CHU de Rennes. Le 10 mai 2021, sur demande de la commune de Rennes, le docteur E a établi un rapport d'expertise relatif à l'état de santé de M. A. Par un arrêté du 25 mai 2021, la maire de Rennes a reconnu l'imputabilité au service de l'accident survenu le 23 septembre 2020. En raison d'une amélioration de la mobilité du genou droit et d'une disparition des douleurs, le patient a pu reprendre ses fonctions le 1er juin 2021. Du fait cependant d'une réapparition des douleurs et du diagnostic par une IRM d'une chondropathie, M. A a été placé en arrêt de travail du 7 au 18 septembre 2022, période au cours de laquelle il a bénéficié d'une infiltration et d'une visco-supplémentation le 13 septembre 2022. Un nouveau rapport d'expertise a été établi à la demande de la commune de Rennes par le docteur H à la suite d'un examen réalisé le 8 novembre 2022. Par un courrier du 9 mars 2023 reçu le 13 mars suivant, M. A a présenté auprès de la maire de Rennes une demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des préjudices personnels qu'il a subis du fait de son accident. Par la requête visée ci-dessus, M. A demande au juge des référés de condamner la commune de Rennes au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices. 
 2.  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 Sur le principe de la responsabilité de la commune de Rennes : 
 3.  Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 4.  Il est constant que l'accident dont M. A a été victime le 23 septembre 2020 a été reconnu imputable au service par un arrêté de la maire de Rennes daté du 25 mai 2021. Dès lors, l'obligation dont se prévaut M. A au titre de la responsabilité sans faute de la commune de Rennes du fait des conséquences personnelles de cet accident n'apparaît pas, dans son principe, sérieusement contestable. 
 Sur le montant de la provision : 
 5.  En premier lieu, si par son rapport le docteur H a estimé que l'état de santé de M. A pouvait être considéré comme consolidé le 8 novembre 2022, date à laquelle il a réalisé l'examen de celui-ci dans le cadre de la mission d'expertise qui lui était confiée, il résulte de l'instruction, et notamment des courriers établis le 31 janvier 2023 par le docteur D, qu'à cette date, le requérant faisait l'objet d'une évolution défavorable de son état de santé avec un accroissement de ses douleurs au genou droit et une gonarthrose qualifiée de " débutante ". Par suite, et alors que le requérant n'était sujet à aucune pathologie au niveau de son genou préalablement à l'accident de service du 23 septembre 2020, la consolidation de son état de santé ne saurait être regardé comme étant acquise de manière certaine de sorte que M. A n'est pas fondé à demander l'indemnisation de préjudices futurs dont l'existence et le quantum sont en l'état de l'instruction sérieusement contestables. 
 6.  En deuxième lieu, M. A établit, par la production de trois documents signés par ces praticiens, avoir bénéficié de soixante-neuf séances de kinésithérapie auprès de M. B entre 2020 et 2021, de six séances auprès de M. G en 2023 et de dix séances auprès du docteur C, spécialiste en rééducation et réadaptation fonctionnelle, en 2022. Ses besoins de kinésithérapie et de rééducation ressortent des diverses pièces médicales produites et ainsi, ces séances doivent être regardées comme étant en lien avec l'accident de service. Eu égard aux distances parcourues, non utilement remises en cause en défense pour un total de 753 km et aux éléments produits relatifs aux caractéristiques de la puissance fiscale du véhicule utilisé et au barème applicable en l'espèce, tel que prévu par l'article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts, M. A peut prétendre, au titre d'une obligation non sérieusement contestable, au versement de la provision d'au moins 452 euros qu'il demande. 
 7.  En troisième lieu, s'il est constant que le déficit fonctionnel temporaire subi par M. A n'a été évalué par aucun des deux experts missionnés par la commune de Rennes, il résulte de l'instruction que le docteur H avait regardé la consolidation comme acquise à la date du 8 novembre 2022 avec un déficit fonctionnel permanent de 10 %. Nonobstant ce qui a été dit au point 5 ci-dessus, M. A doit donc être regardé comme ayant subi un déficit fonctionnel temporaire au moins égal au déficit fonctionnel permanent évalué par cet expert à 10 %, sous réserve du déficit fonctionnel total des journées d'hospitalisation du 23 septembre 2020, date de l'accident, et du 8 janvier 2021, date de son intervention chirurgicale. Par application d'un taux journalier d'indemnisation de 9,86 euros calculé par référence au barème de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), le montant non sérieusement contestable dû au titre de l'accident de service subi peut être estimé à 783 euros. 
 8.  En quatrième lieu, alors même qu'aucune des expertises produites au dossier ne se prononce sur l'existence d'un préjudice lié aux souffrances endurées par M. A suite à son accident de service, il résulte de l'instruction que le requérant a subi postérieurement à cet accident des douleurs qui ont nécessité la prescription d'antalgiques. Ces douleurs, qui avaient disparu à l'issue de l'intervention chirurgicale du 8 janvier 2021, sont réapparues par la suite, nécessitant la réalisation d'une infiltration et d'une visco-supplémentation le 13 septembre 2022. L'existence de souffrances endurées par le requérant doit dès lors être regardée comme établie. Il sera fait une juste appréciation du préjudice non sérieusement contestable subi après l'accident de service litigieux en l'évaluant à 800 euros. 
 9.  En cinquième et dernier lieu, bien que les deux experts ne se soient pas prononcés sur l'existence de ce poste de préjudice, M. A doit être regardé comme ayant subi un préjudice esthétique temporaire du fait du port de deux attelles et de l'emploi de béquilles pendant plusieurs semaines ainsi que cela ressort des différentes pièces médicales produites. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice non sérieusement contestable en l'évaluant à la somme de 800 euros. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à obtenir le versement d'une provision d'un montant total de 2 835 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la commune de Rennes d'une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 12.  En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rennes, partie perdante dans la présente instance, le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La commune de Rennes est condamnée à verser à M. A une provision d'un montant de 2 835 euros. 
 Article 2 : La commune de Rennes versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : la présente ordonnance sera notifiée à M. F A, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et à la commune de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 21 novembre 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.