TA38 · Juge unique 8 — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2023 et le 21 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Gerbaud, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 " du 16 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire suite à une infraction du 7 novembre 2020 à Nyons ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la réalité de l'infraction n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Oblique substituant Me Gerbaud, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 16 mars 2023, le ministre de l'intérieur a retiré quatre points du capital de points du permis de conduire de M. B suite à une infraction du 7 novembre 2020 à Nyons. 
 2.  Par un jugement du 17 octobre 2023, le tribunal de police de Valence a déclaré                  M. B non coupable des faits du 7 novembre 2020. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 mars 2023 attaquée. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La decision du ministre de l'intérieur du 16 mars 2023 retirant quatre points du permis de conduire de M. B est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. 
 Le président, 
 J. P. WYSSLa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.