TA21 · REFERE — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023 sous le n° 2302657, Mme A C, représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2023, par lesquels le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités allemandes, et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.  
 Mme C soutient que : 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas démontré que l'administration lui a communiqué, dès l'introduction de sa demande d'asile et dans une langue qu'elle comprend, les brochures d'information A et B ainsi que le guide du demandeur d'asile ; 
 - il n'est pas démontré qu'elle a pu bénéficier de l'entretien prévu par l'article 5 du même règlement, conduit par un agent qualifié avec le concours d'un interprète en langue russe ou tchétchène ; 
 - le compte-rendu de cet entretien doit comporter l'identité ainsi que les signatures de la personne qui l'a mené et de l'interprète ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait, dès lors qu'il n'établit pas avoir saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge pour l'ensemble de sa famille, ni que l'Allemagne ait répondu favorablement à cette demande ; 
 - en décidant le transfert de la famille en Allemagne, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17.1 du règlement et a violé l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l'arrêté ordonnant son transfert. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II- Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023 sous le n° 2302658, M. D B, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2023, par lesquels le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités allemandes, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.  
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas démontré que l'administration lui a communiqué, dès l'introduction de sa demande d'asile et dans une langue qu'il comprend, les brochures d'information A et B ainsi que le guide du demandeur d'asile ; 
 - il n'est pas démontré qu'il a pu bénéficier de l'entretien prévu par l'article 5 du même règlement, conduit par un agent qualifié avec le concours d'un interprète en langue russe ou tchétchène ; 
 - le compte-rendu de cet entretien doit comporter l'identité ainsi que les signatures de la personne qui l'a mené et de l'interprète ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait, dès lors qu'il n'établit pas avoir saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge pour l'ensemble de sa famille, ni que l'Allemagne ait répondu favorablement à cette demande ; 
 - en décidant le transfert de la famille en Allemagne, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17.1 du règlement et a violé l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l'arrêté ordonnant son transfert. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Desseix en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 septembre 2023 à 14h00. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Desseix, magistrate désignée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C et son conjoint, M. D B, ressortissants russes entrés en France à une date indéterminée, ont sollicité leur admission provisoire au séjour afin de saisir l'Office de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de protection internationale. Par des arrêtés du 15 septembre 2023, le préfet du Doubs, d'une part, a décidé de remettre les intéressés aux autorités allemandes et, d'autre part, les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par leurs requêtes, Mme C et M. B demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes de Mme C et M. B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas l'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. Les présentes requêtes présentent les caractéristiques de l'urgence prévue par les dispositions citées au point 2. Il y a donc lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C et M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 
 6. En premier lieu, selon l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information : 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 4. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 8. Il ressort des pièces des dossiers que Mme C et M. B se sont vu remettre, le 22 août 2023, les brochures d'information dites A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ' " contenant l'ensemble des informations prévues à l'article 4 du règlement précité, en langue russe, qu'ils ne contestent pas comprendre, ce que confirme l'apposition de leurs signatures sur lesdits documents. Les intéressés ont ainsi reçu en temps utile toutes les informations requises pour leur permettre de faire valoir leurs observations. Par conséquent, ils ont bénéficié des garanties d'information prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. La circonstance que le guide du demandeur d'asile ne leur a pas été remis, à la supposer établie, ne saurait vicier la procédure, dès lors que conformément aux dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce guide est destiné aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux relevant de la procédure dite " Dublin " dont la demande d'asile a vocation à être instruite dans un autre pays européen. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. () ". 
 10. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont bénéficié, le 22 août 2023, d'entretiens individuels avec l'assistance d'un interprète en langue tchétchène, de la société ISM Interprétariat, agréée par l'administration et dont les coordonnées figurent sur le résumé de l'entretien, de même que le nom de l'interprète. Il n'est pas allégué que les intéressés ne comprennent pas la langue dans laquelle a eu lieu l'entretien. En outre, le résumé de cet entretien comporte le cachet de la préfecture de la Côte-d'Or et mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de cette préfecture, qui est une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces mêmes dispositions n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel précise l'identité de l'agent qui l'a mené, ni qu'il comporte sa signature et celle de l'interprète, alors en outre que les requérants ne font état, quant à eux, d'aucun élément circonstancié de nature à laisser supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions ainsi décrites. Par suite, ils n'ont été privés d'aucune garantie, et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " () 2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre ". En vertu de l'article 12 du même règlement : " () 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () 4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. / Lorsque le demandeur est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable () ". L'article 21 de ce règlement dispose : " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur () ". Enfin, aux termes de l'article 22 dudit règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. () 7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". 
 12. D'autre part, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne dénommé, selon l'article 18 de ce règlement, " DubliNet ", afin de faciliter les échanges d'information entre les Etats, en particulier pour le traitement des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs d'asile. Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante. Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national () est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 
 13. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai au terme duquel la demande de reprise en charge est, le cas échéant, tenue pour implicitement acceptée. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a saisi les autorités allemandes d'une demande de prise en charge des intéressés les 29 et 31 août 2023, comme en atteste l'accusé de réception électronique délivré par l'application informatique " DubliNet ". Les autorités allemandes ont donné leur accord explicite au transfert des intéressés et de leurs sept enfants le 1er septembre suivant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 
 15. En quatrième lieu, le paragraphe 1 de l'article 3 du règlement UE du 26 juin 2013 prévoit que la demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride " est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable " et que le paragraphe 1 de l'article 17 de ce même règlement dispose que : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Par ailleurs, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant, doit être une considération primordiale ". 
 16. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 17. Mme C et M. B font valoir que leurs sept enfants sont scolarisés en France, que le préfet ne démontre pas que l'Allemagne aurait garanti à la France l'accueil de leurs enfants, que madame souffre de troubles psychiatriques et qu'en cas de transfert vers l'Allemagne, la famille peut être immédiatement renvoyée en Russie. Toutefois, les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents, et il n'est nullement établit qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité en Allemagne. Les requérants ne font état d'aucune attache personnelle ou familiale en France, ni d'aucune circonstance de nature à justifier que leur demande d'asile y soit examinée au titre de la clause discrétionnaire, et n'apportent par ailleurs aucun élément susceptible d'établir que les autorités allemandes ne seraient pas en mesure de traiter leurs demandes de protection internationale dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Dès lors, eu égard à la nature des seules circonstances invoquées par les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions de transfert contestées aient méconnu les dispositions visées au point 15. 
 18. En dernier lieu, les moyens invoqués à l'encontre des arrêtés prononçant leur transfert ayant été écartés, les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les arrêtés les assignant à résidence.  
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 15 septembre 2023. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme C et M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C et M. B sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et M. D B, au préfet du Doubs et à Me Rothdiener. 
 Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur, au préfet de la Côte d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 M. DESSEIXLe greffier, 
 J. TESTORI        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier 
 N°s 2302657