TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. D E, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés de : 
 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices subis en raison de la perte de vision de son œil gauche à la suite de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, lors de l'injection intravitréenne pratiquée le 10 février 2020 ; 
 2°) désigner un expert spécialisé en ophtalmologie avec la mission indiquée dans ses observations ; 
 3°) dire que l'expert transmettra son pré-rapport aux parties ; 
 4°) rendre l'ordonnance opposable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée et à la MAIF ; 
 3°) réserver les dépens. 
 M. E soutient que : 
 -il présente depuis 2019 une thrombopénie (insuffisance des plaquettes sanguines) consécutive à une myélo-dysplasie traitée par allogreffe de moëlle osseuse le 1er octobre 2019 au CHU de Nantes ; 
 -le 4 février 2020, il lui a été diagnostiqué une infection à cytomégalovirus de la rétine et il a bénéficié successivement de trois injections intravitréennes dans chaque œil, dont les deux premières se sont déroulées sans complication majeure ; 
 -à la suite de la troisième injection réalisée le 10 février 2020, une volumineuse hémorragie conjonctivale de l'oeil droit et une hémorragie massive vitréenne de l'oeil gauche se sont produites ; 
 -l'hémorragie de l'oeil gauche a entraîné une hospitalisation du 28 février au 6 mars2020 et la réalisation de cinq interventions chirurgicales entre le 1er mars 2020 et le 9 février 2021 ; 
 -il conserve une cécité de l'oeil gauche de 1/10 ; 
 -après une expertise médicale diligentée par sa compagnie d'assurances, la MAIF, cette dernière lui a refusé la mise en oeuvre de sa garantie dans le cadre de son contrat d'assurance des accidents de la vie courante; 
 -il a sollicité un nouvel avis médical, lequel avis a conclu à un retard de prise en considération du risque hémorragique et à une perte de chance pour la fonction visuelle gauche évaluée à 80 % ; 
 -l'expertise présente un caractère utile pour déterminer les éventuels manquements commis pas le CHU de Nantes ou la survenance d'un aléa thérapeutique. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Meunier, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ses plus expresses réserves quant au principe même de sa responsabilité que tente de lui imputer le requérant ; 
 2°) de désigner un collège d'experts spécialisés en hématologie et ophtalmologie aux frais avancés par le requérant ; 
 3°) de dire et juger que ce collège recevra la mission d'expertise indiquée dans ses observations ; 
 4°) d'enjoindre à la CPAM de la Loire-Atlantique de produire avant l'expertise le relevé détaillé de ses débours ; 
 5°) de dire et juger que l'expert communiquera son pré-rapport aux conseils des parties aux fins d'observations de ces dernières ; 
 6°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Birot, demande au juge des référés de : 
 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise sollicitée ; 
 2°) compléter la mission d'expertise selon ses observations et ordonner à l'expert de déposer un pré-rapport ; 
 3°) réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire et demande au juge des référés que l'expert lui transmette son rapport. 
 La requête a été communiquée à la MAIF qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E, né le 25 décembre 1971, présente depuis 2019 une thrombopénie (insuffisance des plaquettes sanguines) consécutive à une myélo-dysplasie traitée par allogreffe de moëlle osseuse le 1er octobre 2019 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes (Loire-Atlantique). Le 4 février 2020, il a été diagnostiqué chez lui une infection à cytomégalovirus de la rétine et il a bénéficié successivement de trois injections intravitréennes dans chaque œil, dont les deux premières se sont déroulées sans complication majeure. A la suite de la troisième injection, réalisée le 10 février 2020, une volumineuse hémorragie conjonctivale de l'oeil droit et une hémorragie massive vitréenne de l'oeil gauche se sont produites. L'hémorragie de l'oeil gauche a entraîné une hospitalisation du 28 février au 6 mars 2020 et la réalisation de cinq interventions chirurgciales entre le 1er mars 2020 et le 9 février 2021. Depuis, M. E indique conserver une cécité de l'oeil gauche de 1/10. Après une expertise médicale diligentée par sa compagnie d'assurances, la MAIF, cette dernière lui a refusé la mise en oeuvre de sa garantie dans le cadre de son contrat d'assurance des accidents de la vie courante. M. E a alors sollicité un nouvel avis médical, lequel a conclu à un retard de prise en considération du risque hémorragique et à une perte de chance pour la fonction visuelle gauche évaluée à 80 %. M. E demande au juge des référés la désignation d'un expert médical aux fins de déterminer si sa prise en charge médicale au CHU de Nantes a été conforme aux règles et aux données acquises de la science médicale, ainsi que d'évaluer les préjudices subis. 
 Sur la demande d'expertise médicale judiciaire : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 3. La mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par M. E revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 4. La mission d'expertise médicale judiciaire ordonnée sera effectuée au contradictoire de M. E, du CHU de Nantes, de l'ONIAM, et, en tant que de besoin, de la CPAM de la Loire-Atlantique et de la MAIF, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise. 
 Sur la demande du CHU de Nantes tendant à la production du relevé des débours de la CPAM : 
 5. La production du relevé des débours de la CPAM n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du CHU de Nantes tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la CPAM de produire ce relevé. 
 Sur la demande des parties tendant à l'établissement par l'expert d'un pré rapport : 
 6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions des parties tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport et l'adresse à chacune des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 7. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les allocations provisionnelles à valoir sur les honoraires qui seront dus à l'expert, ainsi que les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions de M. E, du CHU de Nantes et de l'ONIAM tendant à réserver les dépens ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C A née B, médecienne spécialisée, inscrite au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Paris à la rubrique F-03.11 Ophtalmologie et exerçant dans le service d'ophtalmologie Pitié Salpêtrière, 47-92 boulevard de l'hôpital, à Paris (75013), est désignée en qualité d'experte. 
 Elle aura pour mission de : 
 1° Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. E et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé au cours de ses hospitalisations et prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à sa prise en charge médicale au CHU de Nantes pour le traitement de ses yeux ; 
 2° Procéder à l'examen de M. E et rappeler son état de santé antérieur ;  
 3° Décrire les conditions dans lesquelles M. E a été admis et soigné, notamment à compter du 4 février 2020, au CHU de Nantes et préciser les examens et soins prodigués ;  
 4° Décrire les injections intravitréennes réalisées dans cet établissement et la ou les complications survenues ; dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 5° Réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service hospitalier ; 
 6° Se prononcer sur l'origine des complications présentées par M. E en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge au CHU de Nantes ; 
 7° Déterminer si la complication survenue présente un lien de causalité direct et certain avec sa prise en charge médicale au CHU de Nantes, dire si ce lien de causalité est exclusif ou si d'autres actes ou produits ont pu contribuer à la survenue de la complication et indiquer la part imputable à chacune des causes ; 
 8° Indiquer si l'état de santé du patient a pu favoriser ou contribuer à la survenue de la ou des complication(s) et/ou à la gravité des conséquences dommageables ; 
 9° Dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; dans l'affirmative, indiquer la fréquence d'un tel accident en général et la fréquence attendue plus particulièrement chez le patient ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ; 
 10° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 11° Dire si l'état de santé de M. E est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 
 12° Dans l'hypothèse où l'état de santé de M. E ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 13° Décrire la nature et l'étendue des éventuelles séquelles gardées par M. E et évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent en résultant en distinguant la part due à la pathologie initiale, de celle imputable, le cas échéant, à un manquement du centre hospitalier ; 
 14° Indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à M. E une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 15° Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 
 16° Se prononcer sur l'existence d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ; 
 17° Se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, la qualification requise et la durée de l'intervention ; 
 18° Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ; 
 19° Dire si l'état de santé de M. E est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité. 
 Article 3 : L'experte, pour l'accomplissement de sa mission, pourra entendre tout responsable et membre du personnel du service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à l'intéressée. 
 Article 4 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Elle pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés 
 Article 5 : L'experte avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'experte déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport d'expertise avant le 31 mai 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : Les frais et honoraires dus à l'experte seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, au centre hospitalier universitaire de Nantes, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, à la MAIF et à Mme A née B, experte. 
 Fait à Nantes, le 11 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2302660