TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur légalité, des décisions des 13 février 2023 et implicite postérieure par lesquelles le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a refusé l'octroi puis le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle remplit la condition d'urgence dès lors qu'elle se trouve dans une situation de grande précarité, sans ressources, avec son époux et leurs deux enfants mineurs ; 
 - la décision implicite attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - le refus de l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil porte atteinte au droit constitutionnel d'asile et a par ailleurs méconnu les articles L. 551-15 alinéa 4 (elle ne se trouvait pas dans la situation prévue par ces dispositions) et L. 522-1 (l'OFII n'a pas procédé à l'entretien de vulnérabilité obligatoire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration, pris en la personne de son directeur général, conclut à l'irrecevabilité des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, et subsidiairement au rejet du surplus de la requête, soutenant, en ce qui concerne l'urgence, que la requérante et son époux ne sont pas dépourvus de ressources et disposent d'un hébergement et, concernant le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée,  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le 27 juin 2023 à 14 heures : 
 -    le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ; 
 -   et les observations de Me Almairac, pour la requérante, qui persiste dans les écritures de sa requête et sollicite un report de la clôture de l'instruction, aux fins de communiquer des éléments complémentaires suite à la communication du mémoire en défense de l'office français de l'immigration et de l'intégration juste avant la tenue de l'audience.  
 L'office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2023 à midi. 
 Une note en délibéré a été produite le 28 juin 2023 (à 11 heures 59) par Me Almairac, pour la requérante.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante iranienne née le 12 septembre 1983, a déposé une demande d'asile le 13 février 2023. Par décision en date du même jour, l'office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après, " OFII ") lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, pour le motif qu'elle a présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France sans motif légitime. Le 2 mars 2023, elle a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, demande qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, l'intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur légalité, des décisions des 13 février 2023 et implicite postérieure (suite à la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil susmentionnée) par lesquelles le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a refusé l'octroi puis, par la décision implicite susmentionnée, le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur la demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 En ce qui concerne la condition relative à l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la requérante, qui a présenté une demande d'asile en France, indique qu'elle ne dispose d'aucune ressource, que son foyer se compose, outre d'elle-même, de son époux également demandeur d'asile en France et de leurs deux enfants mineurs, nés en 2006 et 2011, qu'elle ne dispose pas d'hébergement et qu'elle n'a aucune famille en France susceptible de l'aider. Si l'OFII fait valoir en défense que la requérante et son époux sont entrés en France par leurs propre moyens, cette circonstance est exacte mais la requérante soutient qu'ils ne disposent plus de ressources depuis que leur compte bancaire iranien a été bloqué postérieurement à l'émission d'un mandat d'arrêt à l'encontre de son époux, allégations non sérieusement contestées. Si l'OFII fait également valoir que la requérante et son époux résident à Nice dans un appartement qu'ils louent avec un loyer mensuel d'un montant de 1 100 euros, la requérante soutient de façon probante, versant notamment au dossier une attestation du Secours catholique, qu'ils ont quitté ledit appartement, ne pouvant plus honorer le paiement des loyers. Dans ces circonstances, la requérante doit être regardée comme justifiant de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative précitées. 
 En ce qui concerne la condition relative à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :   
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai (de 90 jours) prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". Et aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : (); 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ".  
 7. Les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile. Dans le cas où il envisage de refuser les conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité compétente de l'OFII d'apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil. 
 8. En l'espèce, le moyen soulevé et tiré de ce que, en estimant que la requérante ne justifiait pas d'un motif légitime au dépôt tardif de sa demande d'asile, l'OFII aurait entaché les décisions litigieuses, si ce n'est d'une erreur manifeste d'appréciation, moyen non soulevé, mais à tout le moins d'une erreur de droit est, en l'état de l'instruction et selon les éléments versés au dossier par la requérante, qui sont suffisamment probants, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité desdites décisions. Il y a dès lors lieu d'en suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur légalité.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de réexaminer la situation de la requérante au regard de son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.      
 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme A B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution des décisions des 13 février 2023 et implicite postérieure par lesquelles le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a refusé l'octroi, puis le rétablissement, des conditions matérielles d'accueil à Mme B, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur légalité.  
 Article 3 : Il est enjoint à l'office français de l'immigration et de l'intégration de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à un nouvel examen de la situation de Mme B au regard de son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Almairac la somme de 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Almairac et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice le 28 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière 
 C. Albu