TA63 · Reconduite à la frontière — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une ordonnance de renvoi du 21 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête présentée le 14 juin 2023 par M. B C. 
 Par cette requête, enregistrée sous le n°2302693, M. C, représenté par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 en tant que le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un certificat de résidence algérien et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen dès lors que le préfet a considéré qu'il a sollicité une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2023. 
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2302662, les 16 et 17 novembre 2023, M. B C, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces qui ont été enregistrées le 17 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A,  
 - les observations de Me Vaz de Azevedo et Me Bourg, représentant M. C. Cette dernière repris ses écritures et a insisté sur le fait que le requérant ne réside pas dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 15 juin 1983, a sollicité le 17 décembre 2021 un certificat de résidence algérien. Par un arrêté du 6 mars 2023 le préfet du Cher a refusé de lui délivrer le certificat sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé son pays de renvoi. Par une décision du 14 novembre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a assigné M. C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2023 en tant qu'il refuse la délivrance d'un certificat de résidence algérien et qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français ainsi que l'annulation de la décision du 14 novembre 2023 l'assignant à résidence. 
 2. Les requêtes nos 2302662 et 2302693 présentées par M. C, concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire dans le dossier n°2302662 : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige dans le dossier n°2302693 : 
 4. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas d'assignation à résidence, le magistrat désigné par le président du tribunal ne statue que sur les seules décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour, fixation du pays de retour, et assignation à résidence, à l'exclusion de celles relatives au refus de délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant à M. C la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui y sont liées demeurent de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif d'Orléans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M. Carl Accettone, secrétaire général de la préfecture du Cher qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Cher du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet du Cher aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen au regard du titre de séjour sollicité est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. En tout état de cause, il ressort des termes de l'arrêté du 6 mars 2023 que le préfet du Cher a examiné la situation du requérant au regard de l'article 5 de l'accord franco-algérien. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, M. C réside sur le territoire français depuis moins de quatre ans à la date de décision contestée. Il est célibataire et sans charge de famille et s'il se prévaut de la présence en France de son oncle en situation régulière et de nombreuses attaches personnelles, il n'établit toutefois pas, par les attestations peu circonstanciées et postérieures à la date de la décision attaquée qu'il produit, qu'il entretiendrait avec eux des relations étroites et intenses. Enfin, il ressort de la décision attaquée et il n'est pas contesté que le requérant possède toujours des attaches familiales dans son pays d'origine, l'Algérie, où résident ses parents et dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans. Par ailleurs, la circonstance que l'intéressé exerce la profession de commerçant ambulant ne permet pas de caractériser, à elle seule, une intégration suffisamment notable en France. Dans ces conditions, le préfet du Cher n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. C doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 9. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire () n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 731-2 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ". En vertu des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque de soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement peut être regardé comme établi notamment lorsque l'étranger ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et, par suite, de garanties de représentation suffisante. Enfin, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 10. La décision attaquée assigne M. C à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours, où il est astreint à se présenter trois fois par semaine à l'hôtel de police. Toutefois, il ressort des pièces produites par M. C que celui-ci a élu domicile auprès du centre communal d'action social de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire) à compter du 16 février 2023, adresse à laquelle il a également établi le siège social de son activité de commerce ambulant. Par ailleurs, le requérant se prévaut d'une domiciliation à Bourges (Cher) chez un ami qui l'héberge et produit une attestation à ce titre. Ainsi, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressé aurait une domiciliation effective dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et plus largement dans le département du Puy-de-Dôme. Par suite, et alors que le préfet qui n'a produit aucune observation en défense, ne démontre pas que le requérant aurait un lieu où résider de manière stable à Clermont-Ferrand, la décision attaquée est entachée une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés contre l'assignation à résidence, que M. C est fondé à demander l'annulation de cette décision. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Dans le dossier n°2302693, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 13. Dans le dossier n°2302662, M. C a été, par le présent jugement, admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de la décision à intervenir du bureau d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, de la somme de 900 euros, ce versement valant, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à celui-ci en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Dans le dossier n°2302693 les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 6 mars 2023 portant refus de titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 3 :  La décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a assigné à résidence M. C est annulée.  
 Article 4 : Dans le dossier n°2302662, sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à l'avocate du requérant une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet du Cher, au préfet du Puy-de-Dôme et au président du tribunal administratif d'Orléans.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. A       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU         
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2302662 et 2302693