TA33 · 1ère Chambre — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 mai 2023, le 5 juin 2023 et le 26 octobre 2023, M. D C, représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde à titre principal de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision implicite portant refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; 
 - elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - cette décision viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Caste, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Cesso, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant marocain né le 15 août 1994 à Tazarin (Maroc), est entré en France le 29 septembre 2019 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Il a sollicité le 14 novembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour. Par sa requête, il sollicite l'annulation de la décision de refus de séjour née du silence gardé sur sa demande par le préfet de la Gironde.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". D'autre part, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France le 29 septembre 2019 et qu'il s'y est maintenu irrégulièrement sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour jusqu'à sa demande formée le 14 novembre 2022. S'il se prévaut de la présence en France de Mme B avec laquelle il s'est marié le 24 juillet 2021 et de celle de leur enfant A âgée de sept mois à la date de la décision litigieuse, il est constant qu'ils sont tous de nationalité marocaine et que rien ne s'oppose à la poursuite de la vie familiale au Maroc. En outre, si ses trois sœurs sont présentes sur le territoire français, il ne justifie ni de l'intensité de ses liens avec elles ni de ce qu'il n'entretiendrait plus de liens avec les autres membres de sa famille qui résident au Maroc. En l'absence de tout autre élément justifiant d'une insertion personnelle, professionnelle et sociale ancienne et stable sur le territoire, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de la décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".  
 5. Eu égard aux motifs développés au point 3 du présent jugement, il est constant que M. C ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel et que le préfet de la Gironde n'a donc commis aucune erreur d'appréciation en refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dispositions que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de son enfant sont inopérants à l'encontre d'une décision portant refus de séjour qui, par elle-même, n'implique pas le retour de M. C, ni celui de son enfant ou celui de l'enfant de sa compagne, dans son pays d'origine. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de séjour doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction ainsi que de celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme Jaouën, première conseillère, 
 - Mme Caste, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024.  
 La rapporteure, 
 F. CASTE 
  La présidente, 
 F. ZUCCARELLO       La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2302664