TA38 · 5ème Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une personne incompétente à ce titre ; il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les articles L. 422-1 et L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Holzem, 
 - et les observations de Me Schürmann, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante chinoise, est entrée en France le 16 août 2019, sous couvert d'un visa de long séjour. Elle a obtenu la délivrance et le renouvellement de titres de séjour étudiant. A l'issue de son master, elle a obtenu un titre de séjour " recherche d'emploi - création d'entreprise ". Le 5 novembre 2022 elle a sollicité la délivrance d'un nouveau titre de séjour étudiant. Par l'arrêté attaqué le préfet de l'Isère a refusé de délivrer ce titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () " 
 4. D'une part, la requérante établit par les pièces qu'elle produit avoir été autorisée à s'inscrire comme doctorante pour l'année universitaire 2022-2023 et il ressort de l'attestation de la directrice de son école doctorale qu'elle avait déposé un dossier complet d'inscription dès octobre 2022. La circonstance que ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance du préfet, que le certificat de scolarité ait été délivré quelques jours après son arrêté ou encore que l'attestation évoquée soit postérieure à l'arrêté, ne sont pas de nature à justifier de la légalité du motif de rejet tiré du défaut d'inscription de la requérante, puisqu'ils révèlent tous une situation existante à la date de l'arrêté attaqué. L'arrêté est donc entaché d'une erreur de fait. 
 5. D'autre part, si le préfet a considéré que les virements bancaires effectués par le père de la requérante n'étaient pas programmés de manière régulière, elle établit par les pièces qu'elle produit recevoir régulièrement des sommes d'argent suffisantes pour vivre et produit par ailleurs une attestation d'hébergement. La circonstance invoquée que le préfet n'aurait pas eu ces informations au cours de l'instruction n'est pas de nature à justifier le motif de son arrêté fondé sur l'insuffisance de ses moyens d'existence. 
 6. Dans ces conditions, alors au demeurant que la circonstance qu'elle n'ait pas trouvé de travail lorsqu'elle disposait d'un titre de séjour " recherche d'emploi " n'est pas un motif de refus de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B remplissait toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour étudiant. Par suite, l'arrêté attaqué doit être annulé. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 7. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement que le préfet de l'Isère délivre à Mme B, un titre de séjour temporaire. Par suite, il y a lieu de prescrire au préfet d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et dans l'attente, de délivrer à la requérante une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours. 
 Sur les frais de procès : 
 8. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Schürmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à lui verser. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :       L'arrêté du préfet de l'Isère du 28 mars 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme B un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Schürmann la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à la part contributive versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère. 
    
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère,  
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 J. Holzem 
 Le président, 
 C. Sogno 
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302665