TA35 · 1ère Chambre — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. C B et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le maire de la commune de La Forêt-Fouesnant s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 3 avril 2023 en vue de la réalisation d'une clôture sur la parcelle cadastrée section AV n° 155 située 21 hameau Maël sur le territoire de la commune de La Forêt-Fouesnant. 
 Ils soutiennent que : 
 - des voisins ont été autorisés à édifier le type de clôture projeté en limite de propriété et ces modèles de clôture sont fréquents dans les zones résidentielles de la commune ; 
 - leur projet tendait à sécuriser leur parcelle ; 
 - il respecte le règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, la commune de La Forêt-Fouesnant, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Riou, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de La Forêt-Fouesnant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de réaliser une clôture en panneaux rigides de type Nylofor 3D pro avec occultants en bois insérés dans les panneaux sur le mur en parpaings enduit existant. Par un arrêté du 21 avril 2023, le maire de la commune de La Forêt-Fouesnant s'est opposé à la réalisation de ces travaux sur le fondement du règlement du lotissement et de l'article UH 11 5° du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article UH11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Forêt-Fouesnant : " () 5°Clôtures La délivrance d'autorisation d'édification de clôture est soumise à une procédure de déclaration préalable. Cette mesure s'applique sur l'ensemble du territoire communal. Une attention particulière sera apportée au traitement des clôtures sur voie qualitatives de l'espace public. Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes, afin de ne pas créer d'éléments d'hétérogénéité. Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l'environnement naturel ou urbain : - en site naturel prédominance de la végétation ; - en site urbain l'utilisation des matériaux devra tenir compte de ceux des façades. Les murs en pierre, murets, haies et talus existants devront être conservés. Exceptionnellement, des démolitions ponctuelles pourront être autorisées pour la création d'accès aux parcelles ou pour des considérations d'ordre technique, architectural ou paysager. Dans tous les cas, l'édification de clôtures ne devra pas porter atteinte à la sécurité des usagers (conditions de visibilité, ) ou la circulation. Matériaux et aspect Les clôtures sur voies ouvertes au public ou emprises publiques et sur limites séparatives seront constituées par : - des talus naturels ou artificiels, - des murets en pierre sèche ou de pierres scellées au mortier de ciment non rejointoyées, - des écrans végétaux constitués d'essences locales (dont la liste figure dans les annexes du présent règlement), - des haies vives qui peuvent être protégées par des grillages noyés dans la végétation, - des balustrades ajourées de couleur mat, de faible hauteur, - des blocs de parement végétalisés, s'ils sont adaptés à l'esthétisme des lieux, - des murets en parpaings enduits pouvant être surmontés de balustrades utilisant des matériaux présentant un aspect naturel (bois ou matériaux d'aspect similaire). () ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la pose sur un mur en parpaings enduit d'une clôture en panneaux rigides de type Nylofor 3D pro gris anthracite avec occultants en bois insérés dans les panneaux. Toutefois, l'utilisation de ces panneaux rigides gris anthracite, visibles depuis la voie publique, ne respecte pas l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable qui ne permet de surmonter les murets en parpaings enduits que par des balustrades utilisant des matériaux présentant un aspect naturel (bois ou matériaux d'aspect similaire). La circonstance, à la supposer établie, que des voisins aient été autorisés à réaliser ce type de clôture ou que ce modèle de clôture soit fréquent en zone résidentielle n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision d'opposition. Par ailleurs, la volonté de sécuriser leur parcelle n'autorise pas les requérants à ne pas respecter le règlement du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, le maire de la commune de La Forêt-Fouesnant était fondé à s'opposer au projet sur le fondement de l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 4. M. et Mme B ne contestent pas l'autre motif de refus retenu par le maire de la commune de La Forêt-Fouesnant pour s'opposer à la demande. 
 5. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. e Mme B une somme au titre des frais exposés par la commune de La Forêt-Fouesnant et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Forêt-Fouesnant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et Mme A B et à la commune de La Forêt-Fouesnant. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.