TA80 · Reconduite à la frontière — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2023 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise et transmise le 8 août 2023 au tribunal administratif d'Amiens, M. B A, représenté par Me Porcher, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2023, par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué, qui est une mesure d'application d'une mesure d'éloignement illégale, est illégal par voie d'exception ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun moyen ni aucune conclusion ; 
 - elle est irrecevable, dès lors que les moyens sont insuffisamment précis ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rondepierre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 11 août 2023 à 11h.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Porcher, avocat commis d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant bangladais, né le 1er mars 1995, déclare être entré en France en février 2022. Il a fait l'objet d'un arrêté de transfert de demandeur d'asile aux autorités espagnoles le 9 mai 2022. Par un arrêté du 4 août 2023, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    
 2. En premier lieu, si M. A soutient que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et aux termes de laquelle il doit être transféré aux autorités espagnoles est illégale et l'empêcherait de demander l'asile en France, il ne le démontre pas et une telle illégalité ne ressort pas des pièces du dossier. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté qu'il conteste serait illégal par voie d'exception. 
 3. En second lieu, M. A, qui n'assortit son moyen d'aucune précision, n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il conteste est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la préfète de l'Oise, tirées de la méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de l'Oise et à Me Porcher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. Rondepierre        
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Vromaine        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.