TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Eric Dugoujon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Chez C " pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision de fermeture administrative pour une durée de six mois sera nécessairement suivie d'un délai supplémentaire pour l'obtention du permis d'exploitation en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique alors que sans recettes, elle va devoir faire face à ses charges mensuelles de 4 532 euros et que dès avril 2023, elle a connu des difficultés de trésorerie et des rejets de prélèvements et n'a pu renouveler les contrats de travail de ses trois salariés ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué qui est entaché d'un vice d'incompétence, en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, n'ayant pas été mise à même de présenter des observations écrites ou orales sans que l'urgence ne le justifie, compte tenu du caractère notoire des faits allégués ; 
 - il est entaché d'erreur sur la matérialité des faits et d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La procédure a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête n° 230266, enregistrée le 14 juin 2023 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 26 juin 2023 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative,              M. D  étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
 - les observations de Me Dugoujon pour Mme B ; 
 - le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 avril 2023, à 20 heures 30, l'établissement exploité par Mme C B sous l'enseigne " Chez C ", situé à Bandrélé, a fait l'objet d'un contrôle par les enquêteurs de la section de recherches de Mamoudzou, au cours duquel ont été relevés plusieurs délits et en particulier celui d'aide à la prostitution, réprimé notamment par l'article 225-10 du code pénal. Pour ces faits, ainsi que ceux d'aide au séjour irrégulier, la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou a, par ordonnance du 26 avril 2023, homologué la peine proposée à Mme B, qu'elle a acceptée après avoir reconnu sa culpabilité, constituée d'une peine d'emprisonnement délictuel de dix-huit mois assortie du sursis et d'une amende délictuelle de 3 000 euros. Par un arrêté du 25 avril précédent, le préfet de Mayotte a, sur le fondement du 3. de l'article                L. 3332-15 du code de la santé publique, ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de six mois. Par la présente requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article    L. 521-1 du code de justice administrative.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. () / 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. / 5. A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. () ". Les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées par le préfet sur le fondement de ces dispositions ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement, indépendamment de toute responsabilité de l'exploitant. Qu'elles soient fondées sur les dispositions du 1, du 2 ou du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de telles mesures doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère de punitions mais comme des mesures de police. 
 4. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 3332-13, 3 du code de la santé publique par Mme A E, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté procédant à la fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons ne peut être pris, à peine de nullité, sans que le principe du contradictoire préalable ait été respecté, le gérant devant avoir été valablement mis en demeure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, l'urgence justifie le non-respect du principe du contradictoire, les nécessités de l'ordre public commandant de mettre fin, dans les meilleurs délais à de graves incidents. 
 6. Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de la gravité des faits constatés au sein de " Chez C " le 22 avril 2023 par les enquêteurs de la section de recherches de Koungou, et au demeurant non contestés par Mme B, l'urgence à mettre fin aux désordres constatés doit être regardée comme établie et justifiant le non-respect du principe du contradictoire. Le moyen tiré du non-respect de ce principe n'est donc pas davantage de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 7. En troisième lieu, la mesure de fermeture d'un débit de boissons prévue par les dispositions citées au point 3, a pour objet, non d'infliger une sanction mais de prévenir des désordres liés au fonctionnement de l'établissement. Une mesure administrative de fermeture d'un établissement est suffisamment fondée dès lors que les désordres trouvent leur origine dans l'activité de l'établissement et peuvent être mis en relation avec sa fréquentation et ses conditions d'exploitation. Dans le cas où ces désordres se produisent hors de l'établissement, ils doivent alors être en lien avec son activité. 
 8. En l'espèce, les faits d'aide à la prostitution, pour lesquels Mme B a d'ailleurs plaidé coupable, sont suffisamment établis ainsi que leur lien avec les conditions d'exploitation de l'établissement " Chez C ".  Compte tenu de la gravité de ces désordres et de leur lien avec la fréquentation et le fonctionnement de l'établissement, les moyens tirés de l'inexactitude matérielle des faits et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas non plus de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition de l'urgence à statuer, que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 6 juillet 2023. 
    La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302667