TA80 · JU1 — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 août et 6 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points à la suite des infractions commises les 14 et 30 avril 2021 à 19h06, 19h10, 19h12 et 19h27 et 3 juillet 2020 ayant conduit à cette situation ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit titre ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - elle est recevable dans son action ; 
 - elle n'a pas été destinataire des décisions successives le concernant ; 
 - la réalité des infractions commises n'est pas établie ; 
 - elle n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à la décision portant invalidation du permis de conduire, à celle portant retrait de points suite à des infractions commises le 30 avril 2021 à 19h27, 6 août et 19 juillet 2019, 14 décembre 2017, 5 septembre 2015 et 14 octobre 2014 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Le ministre de l'intérieur soutient que la circonstance que la requérante n'ait pas été destinataire de l'ensemble des décisions la concernant demeure sans influence sur la légalité de celle portant invalidation de son permis de conduire, que les informations requises lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité des infractions commises est établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur l'étendue du litige : 
 1. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer affirme que les mentions du relevé d'information intégral relatives à la décision 48 SI ont été supprimées et que sont sans objet celles afférentes à l'infraction commise le 30 avril 2021 à 19h27 ayant donné lieu à restitution du point retiré. Cette affirmation est corroborée par l'examen du relevé d'information intégral de l'intéressée établi par l'administration à la date du 27 octobre 2023. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation de la décision 48 SI la concernant ainsi que la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction commise le 30 avril 2021 à 19h27 ont perdu leur intérêt. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne le défaut de notification des retraits de points : 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 3. Mme B soutient que les décisions de retrait de points suite aux infractions mentionnées par la décision " 48SI " ne lui ont jamais été notifiées par courrier. Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par conséquent, la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points à la suite des infractions commises est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions commises : 
 4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 
 5. Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération ; que s'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 de ce code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ". 
 6. L'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire. Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale. En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public, par support ou liaison informatique. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 8. Le ministre de l'intérieur a versé au dossier le relevé d'information intégral relatif à la situation de Mme B. Eu égard à ses mentions, ce document permet d'établir, en l'absence de tout élément avancé par l'intéressée de nature à mettre en doute leur exactitude, que les infractions commises ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée et au paiement de celles-ci. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la réalité de ces infractions, dont le processus est précisément détaillé sans être utilement contredit, n'est pas établie, à défaut pour lui de justifier d'avoir formulé dans les formes et délais impartis une requête en exonération considérée recevable. 
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable :  
 9.  La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information sans qu'il ne puisse être toutefois tiré argument que les décisions contestées ne satisferaient pas à l'exigence de motivation dans une situation où le ministre est en situation de compétence liée. 
 S'agissant des infractions commises les 14 et 30 avril 2021 à 19h06, 19h10 et 19h12 et 3 juillet 2020 (Amende M C) :  
 10. Il ressort des pièces du dossier et notamment le relevé d'information intégral que les infractions commises les 14 et 30 avril 2021 à 19h06, 19h10 et 19h12 et 3 juillet 2020 ont été constatées par radar automatique et suivies d'un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée émis à son encontre, dont la requérante s'est acquittée. Au surplus, il est constant que la requérante a déjà eu connaissance de l'ensemble de ces éléments à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes s'agissant notamment de celles commises les 8 avril 2021, 19 juillet, 6 août et 14 décembre 2017 lesquelles ont toutes donné lieu à paiement de l'amende forfaitaire , elle n'est pas fondée, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à ce qui vient d'être dit, à soutenir qu'il n'a pas bénéficié d'une information globale sur l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, l'omission alléguée de l'information, s'agissant de ces retraits de points contestés, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de la priver de la garantie instituée par la loi pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'information préalable, s'agissant de ces infractions, doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points du solde de points du permis de conduire de Mme B visées au paragraphe 10 doivent être rejetées ainsi que des conclusions à fin d'injonction et, dans les circonstances de l'espèce, le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant invalidation du permis de conduire de Mme B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que celle portant retrait de points à la suite de l'infraction commise le 30 avril 2021 à 19h27. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé  
 G. TruyLa greffière, 
 signé  
  M-A. Boignard    
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.