TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Bidnic, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le ministre de la justice a renouvelé jusqu'au 7 mars 2024 son placement en quartier de prévention de la radicalisation (QPR) au sein du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - il est père de quatre enfants vivant en région parisienne ; au sein du QPR, les mesures de sécurité sont plus intenses qu'en détention ordinaire et ont un fort impact psychologique sur les enfants ; dès lors, le renouvellement de son placement en QPR, pour un troisième cycle consécutif de six mois, porte une atteinte grave et immédiate à son droit à une vie privée et familiale ; 
 - ce renouvellement l'empêche de poursuivre ses études, qui sont pourtant au cœur de son projet de réinsertion ; 
 - le régime de détention qui lui est imposé est plus rigoureux que celui de la détention ordinaire et affecte son équilibre psychique ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - il s'agit d'une décision de prolongation du placement en QPR au-delà d'un an, qui ne peut être prise que par le ministre de la justice ; les signataires devront justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision attaquée vise un avis de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, qui n'a pas été communiqué malgré deux demandes par mail ; 
 - la décision attaquée ne vise pas l'avis du chef de l'établissement pénitentiaire ; 
 - elle a été notifiée tardivement en méconnaissance de l'article R. 224-19 du code pénitentiaire ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée, alors que l'administration était tenue de motiver le renouvellement du placement en QPR en se fondant sur des critères relatifs à la dangerosité du détenu et au risque pour le maintien du bon ordre ou la sécurité publique ; 
 - la décision de prolongation du placement en QPR ne se fonde pas sur des éléments permettant de considérer qu'il présente un risque pour la sécurité de l'établissement en raison de son degré d'imprégnation idéologique, d'un risque de prosélytisme ou de sa dangerosité ; dès lors, le ministre a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'est pas démontré qu'elle était nécessaire pour amoindrir un risque d'atteinte au maintien du bon ordre dans l'établissement ou à la sécurité publique ; 
 - les différents rapports d'évaluation sont extrêmement positifs quant à son comportement en détention ; ainsi, l'administration n'a pas pris en compte les circonstances spécifiques de sa situation ; 
 - il est très investi dans son rôle de père et participe activement à l'éducation de ses enfants ; il a des contacts téléphoniques réguliers avec son épouse et bénéficie d'UVF toutes les six semaines ; l'affectation en QPR a des effets délétères sur sa vie de famille et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le maintien du requérant au sein d'un même quartier où le régime de détention est identique n'aggrave pas ses conditions de détention ; 
 - le requérant bénéficie de nombreux permis de visite et d'unités de vie familiale pour 48 heures ; 
 - il est affecté à un poste de travail depuis octobre 2022 et n'établit pas en quoi un doctorat serait utile pour sa réinsertion alors qu'il est déjà titulaire d'un master et que sa fin de peine, assortie d'une période de sûreté jusqu'en 2027, est lointaine ; 
 - dès lors, la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - la signataire de la décision, qui peut être identifiée sans ambiguïté, bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - les dispositions applicables n'imposent pas la communication préalable de l'avis de la directrice interrégionale du 2 août 2023 qui a bien été pris en compte ; la circonstance que l'avis du chef d'établissement ne soit pas expressément visé dans la décision du 5 septembre 2023 n'affecte pas sa légalité ; l'intégralité du dossier a été transmis à l'autorité décisionnaire ; 
 - la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - le requérant a été informé, lors de la procédure contradictoire du 18 août 2023, que le renouvellement de son placement en QPR était envisagé ; 
 - les déclarations de M. C quant à son passage à l'acte tranchent avec les capacités d'esprit critique qu'il met en avant ; son comportement " lisse " peut interroger d'autant, comme le souligne la synthèse QPR, qu'il doit travailler sur le facteur de risque de l'influence sociale ; l'équipe pluridisciplinaire indique qu'il se montre évasif sur certains aspects des faits en lien avec sa condamnation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 13 octobre 2023 sous le numéro 2302667 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision du 5 septembre 2023 du ministre de la justice portant renouvellement de son placement en quartier de prévention de la radicalisation. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 octobre 2023 en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. B a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 3. Aux termes de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont proposées au sein du quartier de prise en charge de la radicalisation. / Elles conservent leurs droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'utilisation de leur compte nominatif, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. / L'exercice du culte ainsi que les promenades s'effectuent séparément des autres personnes détenues chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. / Les personnes détenues, placées en quartier de prise en charge de la radicalisation, bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire que les personnes placées en quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR), contrairement à celles détenues à l'isolement dont le régime de détention relève de l'article R. 213-18 du même code, participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont proposées au sein de ce quartier. Dès lors, le requérant ne peut pas se prévaloir de la présomption d'urgence applicable en cas de placement à l'isolement des détenus, dont le régime de détention diffère de celui des détenus placés en QPR. 
 5. Le requérant soutient qu'il est père de quatre enfants vivant en région parisienne, que les mesures de sécurité au sein du QPR, qui sont plus intenses qu'en détention ordinaire, ont un fort impact psychologique sur les enfants, que ce renouvellement l'empêche de poursuivre ses études, qui sont au cœur de son projet de réinsertion, et que le régime de détention qui lui est imposé, plus rigoureux que celui de la détention ordinaire, affecte son équilibre psychique. Or, ainsi qu'il vient d'être exposé, les personnes placées en quartier de QPR participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont proposées au sein de ce quartier. A cet égard, le rapport d'évaluation pluridisciplinaire du 12 juillet 2023 relève que M. C travaille en tant qu'auxiliaire d'étage et participe régulièrement aux activités proposées au QPR, ainsi qu'à l'enseignement scolaire et aux activités sportives. Il résulte de l'instruction que le requérant, qui a bénéficié de nombreux parloirs en 2023, a obtenu une unité de vie familiale de 72 heures en février 2023 et cinq unités de vie familiale de 48 heures en avril, mai, juillet, septembre et octobre 2023. Par ailleurs, selon le rapport d'évaluation pluridisciplinaire du 12 juillet 2023, la relation de M. C avec son ancien réseau constitue le principal facteur de risque explicatif de son passage à l'acte. Ce même rapport note que M. C, qui inscrit le passage à l'acte dans des enjeux de loyauté, a agi avec un conformisme fort voire aveugle, qui tranche avec les capacités d'esprit critique dont il peut faire preuve par ailleurs. Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence ne peut pas être regardée comme établie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Caen, le 30 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis