TA93 · 6ème Chambre (J.U) — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 2 mars 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er mars 2023, présentée par M. B A, de nationalité congolaise. 
 Par cette requête, M. B A, représenté par Me Flavien Vouscenas, avocat, demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler les deux arrêtés du 27 février 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et, d'autre part, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 M. A soutient : 
 - que les deux arrêtés préfectoraux sont signés par une personne incompétente, car ne disposant pas d'une délégation de signature régulière du préfet de police ; 
 - que les deux arrêtés sont insuffisamment motivés ; 
 - qu'il est présent sur le territoire français et l'examen de sa demande de protection relève de la France. Or, l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et les décisions subséquentes violent l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car cet arrêté empêche l'enregistrement de la demande d'asile qu'il souhaite déposer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet de police de Paris, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête de M. A, faisant valoir que celle-ci est dénuée de fondement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Romnicianu,  
 vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 31 août 2023 à 9h30 en présence de Mme Le Bourdiec, greffière d'audience : 
 - M. Romnicianu, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ; 
 - Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant congolais (République du Congo) né le 20 octobre 1986, a présenté une demande d'entrée en France au titre de l'asile lors de son arrivé à l'aéroport de Paris Charles de Gaulle le 13/02/2023. Après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), par une décision du 15 février 2023, le ministre de l'Intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire national au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement vers l'Ethiopie, d'où il provenait, ou tout autre pays vers lequel il serait légalement admissible, au motif que sa demande d'accès au territoire français formulée au titre de l'asile était manifestement infondée. Placé en zone d'attente, l'intéressé a fait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de réacheminement et a finalement été libéré. Dans ce contexte, le préfet de police de Paris, par deux arrêtés du 27 février 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée d'1 an. Il s'agit des deux arrêtés préfectoraux dont M. A demande l'annulation. 
 2. En 1er lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C, adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière, à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En 2ème lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, en conséquence, suffisamment motivées. 
 4. En 3ème lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile." Aux termes de l'article L. 352-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, contre la décision de transfert. ". 
 5.  D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (). ". 
 6.  Enfin, aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". Aux termes de l'article R. 521-1 de ce code : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. " et aux termes de son article R. 521-4 : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. /()/ Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et dispensent pour cela la formation adéquate à leurs personnels. ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". 
 7.D'une part, le ressortissant étranger qui a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée et de placement en zone d'attente et qui a refusé d'obtempérer à un réacheminement pris pour l'application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait. Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente. Doit également être regardé comme entré sur le territoire français l'étranger ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, et pénétrant sur le territoire en application des dispositions de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'issue de la dernière prolongation par le juge des libertés et de la détention de son maintien en zone d'attente. 
 8.D'autre part, la circonstance qu'un étranger formule une demande d'asile a pour effet d'obliger l'autorité de police à la transmettre au préfet et le préfet à l'enregistrer et à remettre à l'intéressé une attestation de demande d'asile. Excepté les demandes d'asile présentées, soit à la frontière au sens de l'article L. 352-1 de ce code, soit en rétention au sens de l'article L. 754-2 de ce même code, soit par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement antérieur à sa demande d'asile au sens de l'article L. 541-3 du même code, les dispositions précitées font obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière tant que l'étranger, demandeur d'asile, bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. 
 9.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'alors que M. A a été placé en zone d'attente le 13 février 2023 lors de son arrivée à l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il a formulé une demande d'asile qui a donné lieu à une décision de refus d'entrée au titre de l'asile prise par le ministre de l'intérieur le 15 février 2023. S'étant soustrait à l'exécution de ce refus d'entrée, en faisant obstacle à la mise en œuvre de la procédure de réacheminement vers l'Ethiopie, d'où il provenait, il a finalement été libéré et quitté la zone d'attente. Il doit donc être regardé comme étant entré en France, nonobstant le refus d'entrée opposé le 15 février 2023 par le ministre de l'intérieur. 
 10.Toutefois, M. A n'établissant nullement avoir réitéré sa demande d'asile postérieurement à son entrée en France, une fois sorti de la zone d'attente, il ne peut être regardé comme ayant sollicité le bénéfice de l'asile alors qu'il était rentré sur le territoire français.  Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a méconnu l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'obligeant à quitter sans délai le territoire français. 
 11.Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des deux arrêtés du 27 février 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais de l'instance, sans qu'il soit nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. RomnicianuLa greffière, 
 S. Le Bourdiec        
   
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302674