TA93 · 7ème Chambre (J.U) — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2304348 en date du 2 mars 2023, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. A C. 
 Par cette requête, enregistrée le 28 février 2023, M. C, représenté par Me Hagege, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'annuler le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions contestées :  
 - elles sont entachées d'incompétence du signataire ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;  
 S'agissant de la décision portant inscription au système d'information Schengen : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 S'agissant de la décision désignant l'autorité compétente pour exécuter l'arrêté : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement.  
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense, avant la clôture de l'instruction. Le mémoire présenté par le préfet de police, représenté par Me Rannou, enregistré le 18 avril 2023, n'a ainsi pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Charret a été entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2023. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 22 avril 1987, est entré en France le 5 janvier 2020 selon ses déclarations. Le préfet de police, par un arrêté du 12 février 2023, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2.  Par un arrêté du 3 octobre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de la police de Paris a donné délégation de signature à M. D B, en sa qualité d'attaché principal d'administration d'Etat, pour signer, notamment, les décisions d'obligation de quitter le territoire français, assorties ou non d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et interdisant le retour sur le territoire français, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose avec une précision suffisante les circonstances de fait qui ont conduit le préfet de police à prononcer la décision en litige, sans qu'il ait été nécessaire d'y faire mention des éléments invoqués dans la requête. La décision en litige répond ainsi aux exigences de motivation résultant notamment de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait omis de procéder à un examen sérieux de la situation du requérant. M. C n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen sérieux de sa situation. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si le requérant fait valoir que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, dès lors qu'il s'est installé de façon pérenne sur le territoire français depuis trois ans, il ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. M. C, ne démontrant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.  
 En ce qui concerne la décision portant inscription au système d'information Schengen : 
 8. En ne démontrant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, M. C n'est en tout état de cause pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant inscription au système d'information Schengen. 
 En ce qui concerne la décision désignant l'autorité compétente pour exécuter l'arrêté : 
 9. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré de l'annulation par voie d'exception de la décision désignant l'autorité compétente pour exécuter l'arrêté ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à sa charge les frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Hagege et au préfet de police.  
 Copie pour information en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. Charret       La greffière, 
 Signé 
 T. Chonville        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.