TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la société Lhotellier Travaux Publics, représentée par Me Coquerel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure d'attribution lancée par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ayant pour objet pour la réhabilitation de terre-pleins du port de commerce du Tréport ;  
 2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, si elle entend conclure ce marché, de reprendre la procédure dans son intégralité ; 
 3°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France de lui communiquer sans délai les motifs complets du rejet de son offre ;  
 4°) de mettre à la charge de la CCI le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 -  la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France a insuffisamment défini ses besoins et précisé ses attentes en ce qui concerne la valeur technique, se bornant à organiser une visite du site ;  
 - cette visite, présentée comme facultative, était déterminante dès que le pouvoir adjudicateur a, lors de celle-ci, communiqué de manière informelle ses besoins et les contraintes spécifiques des travaux au regard de l'exigence de maintien de l'activité du site pendant l'exécution du marché ; or, ces informations étaient importantes dès lors qu'elles portaient sur le sous-critère n° 1 " Organisation du chantier par phases vis-à-vis du maintien de l'activité du site " ;  
 - cette visite aurait dû être organisée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats dès lors qu'il y a lieu de penser que l'attributaire a pu, à cette occasion, bénéficier d'échanges informels avec le représentant du pouvoir adjudicateur et donc d'informations plus précises que celles délivrées aux autres candidats, lui permettant de présenter une offre plus avantageuse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 20023, la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de- France, représentée par Me Dagostino, conclut au rejet de la requête et à que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'insuffisante définition des besoins n'est pas étayé ;  
 - le caractère facultatif de la visite du site n'entache pas d'irrégularité la procédure, la société requérante, à qui il appartenait de reconnaître l'ensemble des lieux et les sujétions y incombant, ayant effectué cette visite ;  
 - les modalités retenues pour cette visite n'ont pas influencé la note attribuée à la société requérante en ce qui concerne le sous-critère n°1, qui tient à l'incohérence du calendrier général avec le sous-phasage présenté, et à une confusion des périmètres entre les phases 4 et 5. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 avril 2023 à 10h30, en présence de M. Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Coquerel, représentant la société Lhotellier Travaux Publics, qui déclare se désister de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France de lui communiquer sans délai les motifs complets du rejet de son offre et, pour le surplus, maintient ses écritures et ajoute que la visite a été organisée individuellement pour chaque candidat et n'a donné lieu à aucun compte-rendu, et que la mention dans le rapport d'analyse des offres aux " contraintes listées " qui ont été prises en compte par la société Eurovia établit que des informations ont été délivrées uniquement à cette société, lors de la visite qu'elle a effectuée ; que le phasage différent proposé par la société Lhotellier Travaux Publics tient précisément à l'insuffisante définition des besoins ;  
 - et les observations de Me Dagostino, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, qui maintient ses écritures, en précisant que la société Lhotellier Travaux Publics n'a pas posé de question lors de la visite qu'elle a effectuée, et en ajoutant que l'offre de cette société était irrégulière, le pouvoir adjudicateur pouvant invoquer cette irrégularité alors même que l'offre de la société a été classée à l'issue de la procédure de passation du marché et rejetée pour un autre motif.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 5 décembre 2022, et un avis rectificatif envoyé le 13 janvier 2023, la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France (CCI Hauts-de-France) a lancé une consultation, en vue de l'attribution, selon un appel d'offres ouvert, d'un marché de travaux ayant pour objet pour la réhabilitation de terre-pleins du port de commerce du Tréport. La société Lhotellier Travaux Publics, dont l'offre a été rejetée, au profit de celle présentée par la société Eurovia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et dans le dernier état de ses conclusions, d'annuler cette procédure d'attribution et d'enjoindre à la CCI Hauts-de-France, si elle entend conclure ce marché, de reprendre la procédure dans son intégralité. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ".  Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l'acheteur, invoqués à l'occasion de la passation d'un contrat. En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 4. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ".  
 5. Le règlement de la consultation dispose que les travaux portent sur la réhabilitation des terre-pleins du port de commerce du Tréport, que l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction de deux critères, le premier, pondéré à 55 %, relatif au prix, et le second, pondéré à 45 %, relatif à la valeur technique, ce second critère étant lui-même apprécié à travers quatre sous-critères : 1) Organisation de chantier par phases vis-à-vis du maintien de l'activité du site (15 %) ; 2) Moyens humains et matériels (5 %) ; 3) Méthodologie de travaux au regard des contraintes du site (15 %) ; 4) Approche environnementale du chantier (10 %). Ce règlement indique que les spécifications ainsi que les conditions d'exécution des travaux sont définies au cahier des clauses techniques particulières (CCTP), et prévoit la possibilité d'une visite du site, non obligatoire, mais " fortement conseillée afin que les candidats puissent avoir une pleine connaissance des lieux ". Selon le point 1.5 du CCTP : " Les travaux de réhabilitation des terre-pleins du port de commerce du Tréport sont divisés en cinq phases de réalisation s'inscrivant chacune sur une année civile différente, de 2023 à 2027. () La réponse des entreprises à l'appel d'offres devra tenir compte de ce phasage des travaux (). Au sein de chaque phase d'intervention un sous-phasage pourra être envisagé par l'entrepreneur afin, notamment, de prendre en compte les contraintes de maintien de l'activité sur les espaces non concernés par les travaux () ". Selon le point 1.7 du CCTP : " Il appartient à l'entreprise de reconnaître l'ensemble des lieux et toutes les sujétions y incombant (accessibilité, réseaux existants, voiries existantes avec accessibilité maintenue pour les accès, etc..). / L'entrepreneur est réputé, pour l'exécution des travaux, avoir préalablement à la remise de son offre : / - Reconnu les sites, lieux et terrains d'implantation des ouvrages et de tous les éléments généraux et locaux en relation avec la réalisation des travaux, / - Procédé à une visite détaillée du terrain et pris parfaite connaissance de toutes les conditions physiques et toutes les sujétions relatives aux lieux de travaux, aux accès et aux abords, à la topographie et à la nature des travaux, ainsi qu'à l'organisation du fonctionnement du chantier (moyens de communication et de transport, lieu d'extraction des matériaux, stockage des matériaux, ressources en main d'œuvre, énergie électrique, eau, installation de chantier, éloignement des décharges et lieux de dépôt, etc..), / - Pris tous les renseignements concernant d'éventuelles servitudes ou obligations dont la réglementation liée à la sureté portuaire, / - Pris pleine connaissance des plans, notes de calcul, pièces écrites et de tous les documents utiles à la réalisation de son corps d'état, / - Apprécié exactement toutes les conditions d'exécution des ouvrages et s'être parfaitement et totalement rendu compte de leur importance et de leur particularité, / - Contrôlé toutes les indications des documents de consultation, notamment celles données dans la Spécification Technique Particulière et la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire avec les quantités associées, les plans et les dessins, / - Recueilli tous les renseignements complémentaires éventuels, auprès du Maître d'œuvre, et pris également tous renseignements utiles auprès des services concernés. () ". 
 6. Le rapport d'analyse des offres indique, pour l'analyse de l'offre présentée par la société Eurovia au regard du sous-critère n°1 (" Organisation de chantier par phases vis-à-vis du maintien de l'activité du site "), que cette offre a identifié " les contraintes d'organisation par phases " et que le plan de phasage détaille " la décomposition en sous-phases de l'intervention en cohérence avec les contraintes listées ", cette société ayant ainsi obtenu la note de 15/15. Il ne résulte pas de l'instruction que la référence à ces " contraintes listées " renverrait à d'autres contraintes que celles liées au phasage des travaux pour maintenir l'activité sur les espaces non concernés par les travaux. La société requérante, qui n'établit pas l'insuffisante définition des besoins, n'est donc pas fondée à soutenir que, les documents de la consultation ne définissant pas de contraintes autres que celles liées au phasage des travaux, la société Eurovia aurait été informée, lors de la visite du site, de ces autres contraintes et que ces dernières n'auraient pas été portées à sa connaissance lors de la visite effectuée par elle-même, le 10 janvier 2023, lors de laquelle elle n'a, d'ailleurs, demandé aucune précision sur les besoins du pouvoir adjudicateur. Au demeurant, il résulte également du rapport d'analyse des offres que la note attribuée à la société requérante sur ce sous-critère n°1, soit 10/15, tient à l'incohérence du calendrier général avec le sous-phasage présenté, et à une confusion des périmètres entre les phases 4 et 5.  
 7. Ni la circonstance que la visite présentait un caractère facultatif, alors d'ailleurs qu'elle était fortement conseillée, ni celle qu'il ne s'agissait pas d'une visite collective regroupant tous les candidats, mais d'une visite organisée avec un candidat, ni enfin l'absence de compte-rendu ne permettent d'établir que les conditions d'organisation de cette visite auraient méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats, dès lors, ainsi qu'il vient d'être indiqué, qu'il n'est pas établi que le pouvoir adjudicateur, lors de la visite effectuée par la société Eurovia, aurait communiqué uniquement à cette dernière des informations sur ses besoins plus précises que celles indiquées dans les documents de la consultation.  
 8. Il résulte de ce que précède que les conclusions présentées par la société Lhotellier Travaux Publics au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCI Hauts-de-France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée au titre des frais du procès par la société Lhotellier Travaux Publics. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Lhotellier Travaux Publics une somme de 1 200 euros à verser à la CCI Hauts-de-France, au titre de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Lhotellier Travaux Publics est rejetée.  
 Article 2 : La société Lhotellier Travaux Publics versera à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France une somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lhotellier Travaux Publics, à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France et à la société Eurovia. 
 Fait à Lille, le 3 mai 2023.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2302679