TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. A C, représenté par Me Carlhian, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet du Var en date du 21 juillet 2023, par laquelle il a accordé le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à son expulsion du logement qu'il occupe au 387 avenue Andrel Sakharov, résidence les Lucioles à Fréjus, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Il soutient que :  
 -  la condition d'urgence à suspendre l'arrêté contesté dont la mise en œuvre est imminente est remplie ; sa situation financière est précaire, il a des problèmes de santé, est dépourvu de solution de relogement et l'expulsion de son actuel logement est imminente ;  
 - il existe des moyens sérieux de nature à créer un doute quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 - il n'est pas justifié que l'arrêté attaqué a été signé par une personne bénéficiant d'une délégation régulièrement publiée, aussi l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - la  décision  autorisant le concours de la force publique est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   le préfet n' a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ; or,  il  se trouve dans une situation de vulnérabilité compte tenu de son état de santé et de situation financière  et doit pouvoir continuer à recevoir régulièrement sa fille B dans le cadre de son droit de visite et d'hébergement ; suite à l'ordonnance rendue le 9 août 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, il a été enjoint à la commission de médiation du Var de procéder au réexamen de sa demande de logement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le  28 août 2023,  le préfet  du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; en principe l'Etat n'est pas tenu d'apprécier la situation sociale ou humanitaire de l'occupant sans droit ni titre au moment d'octroyer le concours de la force publique, ces considérations relevant de l'appréciation unique du juge judiciaire lorsqu'il décide de l'expulsion ; cependant dès la réception de la réquisition, l'Etat a diligenté une enquête sociale ; il en ressort que M. C a la garde alternée de sa fille de 12 ans qui dès la fin du mois d'août, après les vacances scolaires, rejoindra le foyer de sa mère ; il a donc la possibilité de confier l'enfant à la garde de sa mère le temps de rétablir sa situation sociale ; enfin, alors qu'il a été invité dès février 2023 à déposer une demande de logement, M. C ne s'est exécuté qu'au printemps 2023 ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté ; 
 - Le sous-préfet de Brignoles, sous-préfet de Draguignan par intérim, signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation de signature   par arrêté préfectoral n°2023/40/MCI du 7 juillet 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département n°126 du 10 juillet 2023 ; 
 - La décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant ; le fait que des demandes de logement ou de relogement soient en cours ne s'oppose pas à l'expulsion du logement ; au cas particulier, la commission départementale de médiation, a rejeté la demande de l'intéressé présenté au titre du droit au logement opposable ; enfin l'atteinte à la dignité humaine n'est pas démontrée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 18 août 2023 sous le numéro 2302679 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de Mme Doumergue, juge des référés ; 
 - les observations de Me Rideau, avocate, pour M. C qui précise, à la demande du juge des référés, les conclusions de la requête en matière de frais de procédure ; elle demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire pour M. C et le versement par l'Etat de la somme de 2 500 euros en application des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 5. M. C a été admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cependant il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Carlhian de la somme demandée.   
 ORDONNE  
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à Me Carlhian et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet  du Var. 
 Fait à Toulon, le 31 août 2023 . 
 La juge des référés, 
 Signé : 
                                              M. Doumergue 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.