TA51 · Juge unique - Eloignement — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête, enregistrée sous le numéro 2302680 le 21 novembre 2023, M. E C, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet de la Marne a ordonné son assignation à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, ne disposant pas d'une délégation pour le signer ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - il n'a pas été mis à même d'être entendu et de présenter des observations en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il n'a pas été informé de ses droits et accompagné d'une personne de son choix ainsi que d'un interprète en méconnaissance de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mesure d'éloignement est suspendue eu égard au recours pendant contre cette décision ;  
 - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne peut se rendre chaque jour au commissariat en raison de son impécuniosité ;  
 - il porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.   
 Le préfet de la Marne a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 23 novembre 2023. 
 II/ Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le numéro 2302681 les 21 et 23 novembre 2023, M. E C, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sans délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - il n'a pas été mis à même d'être entendu et de présenter des observations assisté d'un interprète en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 613-3 à L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les décisions du juge de l'asile ne lui ont pas été notifiées en méconnaissance de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les décisions du juge de l'asile et la décision portant obligation de quitter le territoire français ne lui ont pas été notifiées avec le concours d'un interprète alors qu'il ne sait ni lire ni écrire le français ;  
 - il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour à raison de sa vie privée et familiale en application des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a formulé une demande d'asile lors de son arrivée en France ;  
 - l'arrêté méconnaît les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet de la Marne n'établit pas qu'il serait admissible dans un autre pays. 
 Le préfet de la Marne a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 23 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mach pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Gabon, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes enregistrées sous le n° 2302680 et 2302681 concernent le même requérant, présentent à juger des questions communes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. M. C, ressortissant nigérian né en 1992, déclare être entré en France en 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 mars 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 août 2022. Par deux arrêtés du 19 novembre 2023 du préfet de la Marne, M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et a été assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande au tribunal l'annulation des deux arrêtés du 19 novembre 2023 du préfet de la Marne.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. M. C, qui est déjà représenté par un avocat, a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, de prononcer l'admission de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :  
 5. Par un arrêté du 16 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. B F, préfet de la Marne, a donné à M. A D, directeur de cabinet du préfet de la Marne et signataire des décisions attaquées, délégation à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers, y compris les arrêtés de placement en rétention, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture de la Marne et du sous-préfet territorialement compétent, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils n'étaient pas absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les () décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ".  
 7. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.  
 8. Les décisions contestées énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Il ressort notamment des termes de l'arrêté contesté que, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois à l'encontre de M. C, le préfet de la Marne a cité l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a fait application et a mentionné les motifs permettant d'attester de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Les décisions contestées sont, dès lors, suffisamment motivées. 
 9. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". 
 10. Il résulte clairement des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014 (Sophie M., C-166/13), que celui-ci s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes 
 de l'Union. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. 
 Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile 
 et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 11. Il ressort du procès-verbal d'audition par les services de police en date du 19 novembre 2023, que M. C a été entendu notamment sur les conditions de son entrée et de son séjour en France ainsi que sur sa situation familiale et personnelle. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé a été informé de l'intention du préfet de prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni qu'il a été invité en conséquence à présenter ses observations. Si le requérant se prévaut de la demande d'asile qu'il a déposée en France ainsi que de celle présentée par sa concubine et ses enfants mineurs, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 mars 2022, confirmée par une décision du 26 août 2022 de la Cour nationale du droit d'asile, décisions qui sont au demeurant expressément mentionnées dans l'arrêté litigieux. Par ailleurs, les demandes d'asile présentées par sa concubine et au nom de leur fille ont été définitivement rejetées. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments ainsi allégués que M. C aurait pu avancer auraient pu être de nature à influer sur le contenu de l'arrêté contesté.  
 12. Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. ". Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ".  
 13. M. C, qui conteste un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté en présence d'un interprète en méconnaissance des dispositions précitées, lesquelles ne sont pas applicables à sa situation. Le moyen doit, dès lors, être écarté.  
 14. Les conditions de notification d'une décision administrative sont par elles-mêmes sans incidence sur sa légalité, qui s'apprécie à la date de son édiction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatifs aux conditions de notification d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français ou d'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté comme inopérant. 
 15. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers 
 et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article R. 532-57 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". 
 16. Il ressort des pièces produites par le préfet de la Marne, et notamment du relevé 
 des informations du système d'information " Telemofpra ", dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la Cour nationale du droit d'asile a statué sur la demande présentée par M. C par une décision lue en audience publique le 26 août 2022, soit antérieurement à la date d'édiction de l'arrêté contesté. Il ne se prévaut d'aucune disposition imposant que cette décision lui soit notifiée dans une langue qu'il est susceptible de comprendre. Ainsi, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français. 
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation individuelle, et notamment personnelle, de M. C avant de prendre les décisions contestées. 
 18. Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une telle mesure à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.  
 19. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Dès lors, M. C ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 20. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 21. M. C déclare être entré en France en 2018 afin de rejoindre sa concubine. S'il se prévaut de la présence de sa concubine, ressortissante nigériane, et de leurs deux enfants, il ne justifie ni de l'ancienneté, ni de la régularité du séjour de sa concubine sur le territoire français. Il n'est pas établi que la cellule familiale avec les deux enfants du couple, nés en 2020 et 2022, ne pourrait se reconstituer au Nigéria où l'intéressé a vécu au moins jusqu'à l'âge de 26 ans et que leurs enfants ne pourraient y être scolarisés. M. C, qui indique subvenir aux besoins de sa famille en effectuant des activités ponctuelles, ne justifie en outre d'aucune intégration professionnelle. Enfin, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté de transfert auprès des autorités italiennes en 2020 qu'il n'a pas exécuté. Dans ces conditions, et eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, les décisions litigieuses n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 22. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.".  
 23. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. C a été prise sur le fondement des 3° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs qu'il n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation administrative depuis le rejet de sa demande d'asile et qu'il est dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. D'une part, l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après le rejet définitif par la Cour nationale du droit d'asile le 26 août 2022 de la demande d'asile qu'il a présentée. D'autre part, M. C ne conteste pas le second motif opposé par le préfet de la Marne pour justifier la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le préfet de la Marne n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation.  
 24. En se bornant à alléguer qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. C n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.    
 25. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 26. M. C fait valoir qu'il a été contraint de quitter son pays d'origine en raison des menaces et persécutions régulières dont il faisait l'objet et qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Nigéria. Toutefois, il est constant que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 mars 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 août 2022 M. C n'apporte aucune précision, ni aucun élément de nature à justifier qu'il encourrait des risques de traitements inhumains ou dégradants contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 27. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 28. M. C soutient que c'est au prix d'une erreur de droit que l'arrêté attaqué décide qu'il sera éloigné à destination de son pays d'origine ou de " tout autre pays où il établit être légalement admissible " sans déterminer ces autres pays à destination desquels il est susceptible d'être éloigné. Toutefois, il ressort des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquelles l'arrêté attaqué n'a pas entendu déroger, que la fixation d'un pays de renvoi qui ne serait pas celui de la nationalité de l'étranger ou de celui pour lequel il disposerait d'un document de voyage n'est possible qu'en cas d'accord de l'intéressé, dès lors qu'il justifie lui-même être légalement admissible dans cet Etat. Dès lors, et alors que M. C ne s'est pas prévalu de ce qu'il serait légalement admissible dans un autre Etat que le Nigéria, et a fortiori n'établit pas qu'il le serait, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne fixe pas le pays de destination doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 29. Par un arrêté du 16 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. B F, préfet de la Marne, a donné à M. A D, directeur de cabinet du préfet de la Marne et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers, y compris les arrêtés de placement en rétention, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture de la Marne et du sous-préfet territorialement compétent, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils n'étaient pas absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 30. L'arrêté en litige, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé. 
 31. Il résulte clairement des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, de sorte que l'étranger faisant l'objet d'une assignation à résidence ne saurait tirer de ces stipulations un droit d'être entendu. 
 32. Il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peut être utilement invoqué par le requérant. Par suite, il ne peut utilement soutenir qu'il n'a pu être entendu et présenter des observations en méconnaissance de ces dispositions. 
 33. Les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile imposent, notamment, que l'information qu'elles prévoient soit communiquée, une fois la décision notifiée, au plus tard lors de la première présentation de l'assigné à résidence aux services de police ou de gendarmerie. Il en résulte que l'absence d'information telle que prévue par cet article est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, laquelle s'apprécie à la date de son édiction. Pour le même motif, M. C ne peut utilement faire valoir que le formulaire prévu par l'article R. 732-5 ne lui a pas été remis ou qu'il n'aurait pas été assisté d'une personne de son choix, d'un conseil et d'un interprète. 
 34. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne n'aurait pas procédé à un examen de la situation particulière de M. C. 
 35. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 36. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que, pour prononcer l'assignation à résidence de M. C, le préfet de la Marne s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, prise à l'encontre de l'intéressé le 19 novembre 2023, moins d'un an auparavant. La circonstance que le présent recours suspend l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Marne lui fait obligation de quitter le territoire français, ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé fasse l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans la mesure où l'exécution de la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi invoqué doit être écarté.   
 37. La mesure d'assignation à résidence contestée indique que le requérant, d'une part, doit se présenter chaque jour, sauf les dimanches et jours fériés, au commissariat de police de Reims entre 8h00 et 9h00 et, d'autre part, est interdit de sortir du département de la Marne sans autorisation. Si le requérant se prévaut de son impécuniosité, ce seul motif, au demeurant non justifié, est insuffisant pour établir que le préfet aurait porté sur la situation de l'intéressé une appréciation manifestement erronée. L'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté en litige porterait une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. 
 38. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 19 novembre 2023 du préfet de la Marne.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 39. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 40. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés et non compris 
 dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Aurélie Gabon et au préfet de la Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A.-S. MACH 
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE        
 N°s 2302680 et 2302681