TA54 · Chambre 2 — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 21 octobre 2023, M. B E, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué :  
 - il est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence : 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'accord franco-algérien et des articles L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile dès lors qu'il justifie du caractère réel et sérieux de ses études et de ressources suffisances ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de renouvellement du certificat de résidence ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de renouvellement du certificat de résidence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable car tardive ;  
 - les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2023.  
 Par une ordonnance du 28 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée le 30 octobre 2023 à 15 heures.  
 Par un courrier du 2 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 6 novembre et une note en délibéré a été enregistré ele 9 novembre 2023 pour M. E et n'ont pas été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié notamment par l'avenant du 11 juillet 2001 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure,  
 - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M. E.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant algérien, né le 18 octobre 1998, est entré régulièrement sur le territoire français le 4 septembre 2017. Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant pour la période du 5 octobre 2017 au 4 octobre 2018, renouvelé annuellement, jusqu'au 4 janvier 2022. Il a formé une première demande de renouvellement de ce titre de séjour le 9 mai 2022, clôturée comme incomplète le 28 juillet 2022. Il a formé une seconde demande de renouvellement le 6 avril 2023. Par un arrêté du 17 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement du certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 3. En second lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation de M. E. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour :  
 4. Aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire" ". Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 5. La situation de M. E, qui est de nationalité algérienne, ressort du champ d'application des stipulations précitées du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. C'est donc à tort que, pour refuser de renouveler le titre de séjour qui avait été délivré à l'intéressé en qualité d'étudiant, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur les dispositions des articles L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Or, la décision de refus de renouvellement du certificat de résidence contestée trouve son fondement légal dans les stipulations du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui peuvent être substituées aux dispositions des articles L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visées par la décision contestée, dès lors, en premier lieu, que les stipulations précitées du protocole annexé à l'accord franco-algérien et les dispositions des articles L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont équivalentes au regard des garanties qu'elles prévoient, en deuxième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation sur la réalité et le sérieux des études poursuivies par l'intéressé pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes, et, en troisième lieu, que M. E a été en mesure de produire ses observations sur ce point. Il y a donc lieu de procéder à cette substitution de base légale et de faire application des stipulations de cet accord. 
 7. Pour refuser de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour présenté par M. E, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé d'une part sur le motif qu'il n'attestait pas du caractère réel et sérieux du suivi de ses études et d'autre part sur la circonstance qu'il ne justifie pas du caractère suffisant de ses ressources. 
 8. Pour justifier du caractère réel et sérieux du suivi de ses études et de la cohérence de son parcours, M. E produit des relevés de notes et des certificats de scolarité à l'université de Lorraine pour les années universitaires 2017 à 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. E était inscrit, au titre de l'année scolaire 2017/2018, en première année de licence de mathématiques, informatique, sciences pour l'ingénieur pour laquelle il a été déclaré défaillant. Á compter de l'année universitaire 2018/2019, il s'est inscrit en première année de licence économie gestion. Il a redoublé cette année et l'a validée au rattrapage en 2019/2020. Pour l'année universitaire 2020/2021, il s'est inscrit en deuxième année de licence économie gestion : il a été déclaré défaillant au premier semestre et a été ajourné au second, avec une moyenne de 6,749/20. Il a poursuivi ce cursus en 2021/2022 et a été déclaré défaillant aux deux semestres. En 2022/2023, il a été déclaré défaillant au premier semestre et a été ajourné au second avec une moyenne de 8,127/20. Il est constant que M. E n'a obtenu aucun diplôme d'enseignement supérieur depuis son arrivée sur le territoire français, en 2017. Par ailleurs, s'il soutient qu'au titre de l'année universitaire 2020/2021, ses résultats ont été très impactés par la crise sanitaire et les confinements successifs, il ne produit aucun élément de nature à l'établir. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet, qui pouvait se fonder sur ce seul motif pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité, aurait commis une erreur d'appréciation en considérant que le caractère réel et sérieux des études n'était pas établi. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, le moyen dirigé contre le refus de renouvellement du titre de séjour ayant été écarté, M. E n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. E est présent sur le territoire français depuis six ans. Il justifie être hébergé chez sa cousine, Mme D A et il établit avoir travaillé en tant que surveillant de nuit au sein de l'établissement AEIM située à Villers-lès-Nancy, environ une semaine par mois pendant l'année 2022. Il produit également trois attestations de sa cousine et de connaissances selon lesquelles il est respectueux, travailleur et serviable. Toutefois, ces éléments sont insuffisants à établir l'intensité et l'actualité des liens qu'il entretient sur le territoire. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. E est célibataire, sans enfant et ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. Le moyen dirigé contre le refus de renouvellement du titre de séjour ayant été écarté, M. E n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la préfète de Meurthe-et-Moselle, que les conclusions de M. E à fin d'annulation de l'arrêté du 17 mai 2023 et, par voie de conséquence, d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. E au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Lebon-Mamoudy et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 9 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 D. Marti 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302680