TA30 · 3ème chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. D A, représenté par Me Cetinkaya, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation, régulièrement publiée, consentie à son auteur M. B ; 
 - il n'a pas été tenu compte de sa situation personnelle ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète a commis une erreur de fait ; 
 - il justifie avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France depuis 2017 ; 
 - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle ne porte pas indication du pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 - il craint pour sa sécurité en cas de retour au Nigéria, où il sera exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La préfète de Vaucluse n'a pas produit d'écritures en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - et les observations de Cetinkaya, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant nigérian né le 26 juillet 1990, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé au nom de la préfète de Vaucluse par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture. Ce dernier bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 9 décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 14 décembre 2022 et accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et énonce l'ensemble des considérations de fait sur lesquelles il se fonde, de manière suffisamment circonstanciée pour que le requérant soit en mesure d'en le sens et d'en contester utilement les motifs. La préfète, qui n'était pas tenue de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A, a ainsi suffisamment motivé cet arrêté. Par ailleurs, une telle motivation témoigne de l'examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux doivent, dès lors, être écartés. 
 4. En troisième lieu, si M. A déclare être en France en 2018, les éléments versés aux débats, composés notamment d'une attestation de demandeur d'asile, d'avis ou de situations déclaratives à l'impôt sur le revenu, et de documents d'état-civil nigérian, ne permettent pas de démontrer qu'il a résidé habituellement sur le territoire français depuis cette date. M. A fait état de ce qu'il a rencontré en 2018 une ressortissante nigériane, Mme C, titulaire d'une carte de résident, mère d'une enfant née sur le territoire d'une première union, avec laquelle il vit en concubinage depuis 2020, et avec qui il a eu deux filles nées les 2 février 2019 et 8 février 2020. Cependant, cette relation de concubinage reste récente, et il ne ressort d'aucune des pièces au dossier que la cellule familiale que M. A forme avec Mme C, la fille de celle-ci et leurs deux enfants, ne pourrait se reconstituer dans leur pays d'origine. Les documents versés aux débats ne permettent pas davantage d'estimer que M. A aurait noué pendant son séjour en France des liens privés et familiaux particuliers auxquels l'arrêté en litige aurait porté atteinte En outre, M. A a précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement du 13 août 2021, dont la contestation a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2103048 du 21 décembre 2021, confirmé le 4 octobre 2022 par un arrêt n° 22TL00381 de la cour administrative d'appel de Toulouse, et qu'il n'a pas exécutée. Il n'est par ailleurs pas allégué ni démontré que l'intéressé serait dépourvu d'attaches au Nigéria, pays dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 28 ans. Dans l'ensemble de ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En quatrième lieu, en se bornant à invoquer les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant, M. A n'assorti pas son moyen des précisions qui permettraient au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. En cinquième lieu, si M. A fait valoir que la préfète a commis une erreur de fait, il n'assortit pas davantage ce moyen des précisons qui permettraient au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. En sixième et dernier lieu, aucune des circonstances invoquées par M. A n'est de nature à établir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, l'arrêté fixe comme pays de retour le pays dont M. A a la nationalité. M A, qui est de nationalité de nigériane ainsi qu'il le précise lui-même, n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué ne fixe pas son pays de destination. 
 9. En second lieu, en admettant que M. A entende se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en se bornant à alléguer qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour au Nigéria, il ne fait état d'aucun risque de traitement inhumain et dégradant auquel il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Son moyen ne peut, par suite, qu'être écarté alors au surplus que la cour nationale du droit d'asile a regardé comme non établis les risques que M. A alléguait à ce titre, dans une décision n°19042201 du 10 janvier 2020. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 13 mars 2023. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 11. . Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Cetinkaya et à la préfète de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. BACCATI 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.