TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme C A, représentée par Me Mileo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande de titre de séjour " conjointe d'un citoyen de l'Union européenne " et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie, dès lors l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour traduit un dysfonctionnement du service public et l'oblige à se maintenir dans une situation précaire, ne pouvant n'y voyager, ni circuler normalement, qu'elle est exposée au risque de se voir opposer une mesure d'éloignement, alors qu'elle remplit les conditions qui lui permettraient de bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la mesure sollicitée est utile car elle ne parvient pas déposer sa demande de titre de séjour par la voie numérique ; 
 - sa demande ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante sénégalaise née le 13 avril 1984 et mariée à un ressortissant portugais, est entrée en France, accompagnée de ses enfants, le 10 septembre 2021 sous couvert d'un visa court séjour portant la mention " famille D " valable du 15 juillet 2021 au 14 octobre 2021. Elle a présenté une demande de titre séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne qui a été rejetée par un arrêté du 16 novembre 2021, notifié le 19 novembre 2021, lui faisant également obligation de quitter le territoire français. Elle s'est toutefois maintenue sur le territoire français et a entamé de nouvelles démarches en vue de son admission au séjour en la même qualité le 12 décembre 2022, en alléguant avoir à plusieurs reprises tenté en vain de déposer sa demande de titre de séjour sur le site internet dédié de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) vers lequel elle a été renvoyée, ce dont elle a alerté la préfecture les 19 décembre 2022, 25 janvier 2023 et 3 février 2023. Si Mme A justifie avoir effectué plusieurs tentatives de dépôt sur plusieurs semaines au cours du mois de janvier 2023, et avoir alerté la préfecture de ce dysfonctionnement et se trouve en situation irrégulière, elle s'est toutefois soustraite à une précédente mesure d'éloignement il y a moins d'un an et demi, et sa première demande de titre de séjour, présentée sur le même fondement que celui qu'elle entend invoquer, a déjà fait l'objet d'un refus sans qu'elle apporte d'élément de nature à établir que sa situation serait manifestement différente. Dans ces conditions, Mme B ne peut être regardée comme justifiant de l'urgence et de l'utilité de sa demande au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 3 avril 2023. 
 Le juge des référés,  
 H. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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