TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le ministre de la justice a renouvelé pour une durée de six mois son placement en quartier de prévention de la radicalisation (QPR) au sein du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxes en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la décision portant renouvellement du placement en quartier de prise en charge de la radicalisation emporte des effets similaires à un placement à l'isolement et devrait donc également bénéficier d'une présomption d'urgence ; 
 - un détenu placé au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation, qui est un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire selon l'article R. 224-13 du code pénitentiaire, fait l'objet de mesures de sécurité renforcées ; 
 - la contrôleure générale des lieux de privation de liberté a relevé, dans un rapport dédié au sujet, que, pour les personnes incarcérées dans les quartiers spécifiques, le régime de détention est quasi-équivalent à celui de l'isolement ; 
 - s'il peut avoir accès aux activités habituellement prévues pour les détenus, il n'en demeure pas moins que cet accès se fait sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité ; 
 - cette situation dure depuis plus d'un an, date initiale de son placement en QPR, étant précisé qu'il faisait déjà l'objet d'un placement à l'isolement dans les autres établissements dans lesquels il se trouvait ; 
 - de telles conditions de détention sont nécessairement de nature à fortement affecter son état général ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - il s'agit d'une décision de renouvellement d'un placement en QPR au-delà d'un an, qui ne peut être prise que par le ministre de la justice ; le signataire devra justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision attaquée ne mentionne pas la qualité ni le prénom de son signataire ; le nom de ce dernier n'est pas lisible ; dès lors, les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; 
 - la décision attaquée vise un avis de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes qui n'a pas été communiqué ; il n'est pas établi que l'avis du chef d'établissement pénitentiaire ait été recueilli ; dès lors, les dispositions des articles R. 224-20 et R. 224-23 du code pénitentiaire ont été méconnues ; 
 - le ministre se borne à viser dans sa décision attaquée de façon imprécise des faits datant de 2021 ; les faits du 2 août 2022 et du 2 septembre 2022 ne sont pas établis par le ministre et sont insuffisants pour établir une radicalisation ; le ministre ne suit pas les avis réitérés de la commission pluridisciplinaire unique ; aucun incident n'est mentionné depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe en septembre 2022 ; les psychologues qui l'accompagnent ont manifesté dès le mois de mars 2023 leur désaccord avec la décision de maintien en QPR ; dès lors, le ministre a commis une erreur d'appréciation et a méconnu les articles R. 224-13 et suivants du code pénitentiaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que  
 - le maintien du requérant au sein d'un même quartier où le régime de détention est identique n'aggrave pas ses conditions de détention ;  
 - il bénéficie de nombreux permis de visite et parloirs ; 
 - le QPR permet à toutes les personnes détenues de bénéficier d'activités sportives et de promenades ; 
 - le requérant se désinvestit sur le plan scolaire ; 
 - dès lors, la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - la signataire de la décision, qui peut être identifiée sans ambiguïté, bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - l'avis du directeur interrégional des services pénitentiaires ne doit pas être recueilli préalablement à la procédure contradictoire ; l'avis de la directrice interrégionale du 23 août 2023 a bien été pris en compte ; la circonstance que l'avis du chef d'établissement ne soit pas expressément visé dans la décision du 28 septembre 2023 n'affecte pas sa légalité ; l'intégralité du dossier a été transmis à l'autorité décisionnaire ; 
 - les compte rendus d'incident et sanctions disciplinaires dont le requérant a fait l'objet démontrent son potentiel de violence ; les professionnels du QPR ont rappelé les facteurs de risque dont sa propension à utiliser la violence, sa grande impulsivité et la dégradation de son comportement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 octobre 2023 sous le numéro 2302691 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 28 septembre 2023 du ministre de la justice portant renouvellement de son placement en quartier de prévention de la radicalisation pour une durée de six mois. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 novembre 2023 en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. C a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 3. Aux termes de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont proposées au sein du quartier de prise en charge de la radicalisation. / Elles conservent leurs droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'utilisation de leur compte nominatif, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. / L'exercice du culte ainsi que les promenades s'effectuent séparément des autres personnes détenues chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. / Les personnes détenues, placées en quartier de prise en charge de la radicalisation, bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire que les personnes placées en quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR), contrairement à celles détenues à l'isolement dont le régime de détention relève de l'article R. 213-18 du même code, participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont proposées au sein de ce quartier. Dès lors, le requérant ne peut pas se prévaloir de la présomption d'urgence applicable en cas de placement à l'isolement des détenus, dont le régime de détention diffère de celui des détenus placés en QPR. 
 5. Le requérant soutient que l'accès aux activités habituellement prévues pour les détenus se fait sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et que les conditions de détention en QPR sont de nature à fortement affecter son état général. Or, ainsi qu'il vient d'être exposé, les personnes placées en QPR participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont proposées au sein de ce quartier. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié de cinq visites entre le 29 juillet et le 1er octobre 2023 et qu'il a eu de nombreuses conversations téléphoniques avec sa mère et sa sœur en 2023. Par ailleurs, le requérant a fait l'objet en mars 2023 d'une sanction disciplinaire et en juillet 2023 d'un avertissement pour des insultes et menaces à l'égard du personnel pénitentiaire. Lors d'un mouvement menotté en juin 2023, M. B a exigé que ce soit un surveillant homme qui le maintienne. La synthèse issue de la commission pluridisciplinaire unique du 7 août 2023 relève que M. B prie beaucoup en détention et refuse tout accompagnement au QPR. Cette synthèse souligne un risque d'imprégnation idéologique eu égard au refus d'accompagnement de la part de M. B et aux relations qu'il entretient avec des personnalités potentiellement prosélytes. Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence ne peut pas être regardée comme établie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par ailleurs, la condition d'urgence n'étant pas remplie, la demande de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est rejetée. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Lantheaume et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Caen, le 8 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. C 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis