TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 septembre 2023 et 9 janvier 2024, M. A B conteste la décision du 29 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 778,69 euros au titre de la période allant du 1er janvier au 30 avril 2023. 
 Il soutient que : 
 - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; 
 - la rente trimestrielle d'accident du travail dont bénéficie sa conjointe n'étant pas déclarable aux impôts, il n'avait pas à la déclarer aux services de la caisse d'allocations familiales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a bénéficié de la prime d'activité. A la suite d'un contrôle de sa situation effectué par les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Vosges, ayant conclu à ce que l'intéressé n'avait pas déclaré l'intégralité des revenus de son foyer, un indu de prime d'activité d'un montant de 778,69 euros lui a été notifié par une décision du 12 mai 2023 au titre de la période allant du 1er janvier au 30 avril 2023. Par un courrier du 22 mai 2023, M. B a sollicité auprès de la CAF des Vosges la remise de sa dette, qui lui a été refusée par une décision du 29 août 2023. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision et, d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette.  
 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation ou d'allocation versée au titre de l'aide sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur ou sa bonne foi justifie que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 4. En premier lieu, si le requérant soutient que la rente trimestrielle perçue par son épouse au titre de son accident du travail n'avait pas à être prise en compte par les services de la CAF des Vosges, une telle argumentation, qui se rattache au bien-fondé de l'indu litigieux, est inopérante à l'encontre d'une demande de remise de dette. 
 5. En second lieu, le requérant, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette. A cet égard, il fait valoir qu'il ne perçoit plus d'indemnités chômage dès lors qu'il occupe un emploi en contrat à durée indéterminée à temps partiel et que ses revenus ne s'élèvent plus qu'à une somme mensuelle de 700 euros. Toutefois il n'apporte aucune pièce attestant de la véracité de ses dires, ni aucun détail ou de justificatif pour faire état de ses ressources ou de ses charges. En revanche, la CAF soutient en défense, sans être sérieusement contredite, que M. B perçoit chaque mois un salaire et une pension d'un montant total de près de 1 800 euros, tandis que la compagne de l'intéressé perçoit une pension de 880 euros par trimestre. Dans ces conditions, il n'est pas démontré que M. B serait dans l'impossibilité de rembourser l'indu de prime d'activité mis à sa charge. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'une remise partielle ou totale de sa dette devrait lui être accordée.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales des Vosges.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière,  
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.