TA31 · 3ème Chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 11 mai 2023 et le 14 novembre 2023, Mme A D épouse E, représentée par Me Canadas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner en France pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'effacer son signalement du système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence, à défaut, de réexaminer sa situation en la munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, dans le délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à défaut en application de ces seules dispositions. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - son droit à être entendue a été méconnu ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est contraire aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : 
 - cette décision est illégale par suite de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle peut prétendre à un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est signée d'une autorité incompétente ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est illégale par suite de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués sont infondés. 
 Par une décision du 27 septembre 2023, Mme D épouse E a été admise l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D épouse E, ressortissante algérienne née le 11 mai 1972, est entrée en France munie d'un visa de court séjour le 23 novembre 2016. Elle a sollicité le 3 mai 2022 son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et au titre du travail. Par arrêté du 3 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner en France pour une durée d'un an. Mme D épouse E demande à titre principal l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme D épouse E a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 septembre 2023. Par suite, les conclusions tendant à son admission à ce dispositif à titre provisoire sont désormais sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 3. La directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne, signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation pour prendre les décisions relatives au séjour et à la police des étrangers, par arrêté du 13 mars 2023 publié le surlendemain au recueil des actes administratifs spécial n°31-2023-099. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision.  
 5. Mme D épouse E, qui a déposé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne le 31 mars 2022 pouvait à cette occasion, comme au cours de l'instruction de sa demande, présenter toutes les observations qu'elle jugeait utiles. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. D'une part, Mme D épouse E fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de six ans à la date de la décision contestée et qu'elle dispose de deux promesses d'embauches assorties de demandes d'autorisation de travail établies par deux entreprises pour un poste de technicienne de surface et d'intervenante de ménage pour un total de 35 heures par semaine dans le cadre de deux contrats à durée indéterminée. Toutefois, alors que la requérante ne justifie d'aucune insertion professionnelle particulière en France au cours de ses six années de séjour, et eu égard aux caractéristiques des emplois envisagés, ces promesses d'embauche ne constituent pas des motifs exceptionnels de régularisation au titre du travail. Par ailleurs, les attestations d'employeurs ayant embauché la requérante en avril 2023 et témoignant de ses qualités professionnelles sont postérieures à la décision contestée. 
 8. D'autre part, Mme D épouse E soutient qu'elle a créé des liens importants en France où résident le père de ses enfants et leurs deux fils, âgés de 22 ans et 16 ans à la date de la décision contestée, tous deux scolarisés depuis 2017 avec succès puisque l'un a obtenu le diplôme national du brevet et l'autre un baccalauréat professionnel. Toutefois, il est constant que l'époux de la requérante, dont elle est séparée, père des enfants, est en situation irrégulière sur le territoire français de même que l'aîné des fils qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 17 février 2021 dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal de céans le 29 juin 2022. Si la requérante soutient qu'elle serait totalement isolée dans son pays, elle ne l'établit pas par la seule production du certificat de décès de son père, eu égard au fait qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans en Algérie, où elle a obtenu des diplômes et fondé une famille. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le jeune C ne pourrait poursuivre sa scolarité en Algérie. Enfin, Mme D épouse E justifie s'être intégrée en France où elle s'est investie dans des activités associatives, notamment en atelier coiffure pour les personnes précaires, et entretenir des liens avec une cousine ainsi que la famille de sa belle-sœur de nationalité française. Toutefois, alors que la cellule familiale peut se reconstituer en Algérie, ces circonstances ne constituent pas des motifs humanitaires ou exceptionnels de régularisation.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'admettre exceptionnellement la requérante au séjour au titre du travail et au titre de la vie privée et familiale doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations du proviseur, du professeur principal et de la conseillère principale d'éducation, que le jeune C E, âgé de 16 ans à la date de la décision contestée, est scolarisé depuis 2017 en France, qu'il a obtenu le diplôme national du brevet en juillet 2021 et est très apprécié au sein de son lycée, où il suit ses études avec assiduité et sérieux, est délégué de classe et participe à différents clubs. Toutefois, la requérante ne mentionne aucun obstacle à ce qu'il poursuive sa scolarité en Algérie. Par ailleurs, le père de l'enfant et son frère aîné étant, comme la requérante, en situation irrégulière, la cellule familiale peut se reconstituer en Algérie. La décision contestée n'a donc pas pour effet de séparer le jeune C de sa mère ni du reste de sa famille. Le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour opposé à la requérante méconnaîtrait l'intérêt supérieur de son fils mineur doit ainsi être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il résulte des points 8 et 11 du présent jugement que la décision contestée n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit ainsi être écarté. 
 14. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie et notamment que le jeune fils du couple suive ses parents. Ainsi, Mme D E ne serait pas totalement isolée en cas de retour dans son pays, où elle n'établit pas par ailleurs, n'avoir plus aucune attache alors qu'elle y a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme D épouse E ne peut exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de sa contestation de l'obligation de quitter le territoire. 
 16. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 7 et 8 du présent jugement, la requérante ne justifie pas de motifs exceptionnels ou humanitaires de régularisation. Par suite le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposé aux points 7, 8 et 11 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 18. Enfin, pour les mêmes motifs qu'exposé au point 13 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. Il résulte de ce qui précède que la requérante ne peut exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'appui de sa contestation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme D épouse E ne peut exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'appui de sa contestation de la décision portant interdiction de retour en France pendant un an. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 22. La décision contestée, après avoir repris en substance les dispositions de l'article L.612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se fonde sur le fait que la requérante n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement et n'établit pas la nature et l'ancienneté des liens qu'elle aurait noués en France. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 23. En troisième lieu, la requérante n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement et, ainsi qu'il a été dit, n'a pas fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. Le seul fait qu'elle ait noué des relations amicales dans le cadre de ses activités caritatives et entretenu des liens familiaux avec une cousine et la famille de sa belle-sœur ne permet pas de considérer que l'interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an est disproportionnée et entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Sur les autres conclusions : 
 24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 doivent être rejetées. Par suite, les conclusions présentées à fin d'injonction comme celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse E, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Canadas. 
 Délibéré après l'audience du 26 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coutier, président, 
 Mme B, magistrate honoraire, 
 Mme Michel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 B. COUTIER        
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,