TA63 · Reconduite à la frontière — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. B E, représenté par Me Shveda, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;   
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est abstenu de procéder à l'examen de sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - il aurait pu bénéficier d'un délai de départ volontaire supérieure à trente jours compte tenu de sa situation personnelle et alors qu'il n'existe aucun risque qu'il se soustraie à ses obligations ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est illégale dès lors que l'administration ne lui a pas laissé le temps de présenter une demande de régularisation pour motif de vie privée et familiale ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision est disproportionnée par rapport au but recherché et n'est pas justifiée. 
 Des pièces produites par le préfet du Puy-de-Dôme ont été enregistrées le 27 novembre 2023 et communiquées à M. E et son conseil avant de le début de l'audience. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me Shveda, représentant M. E. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B E, ressortissant géorgien, demande au tribunal l'annulation de la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il demande également l'annulation de la décision du même jour par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme D A, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du 26 septembre 2023, régulièrement publié le même jour, d'une délégation de signature à l'effet de signer " tous actes administratifs () relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité ". Ainsi, Mme A bénéficiait d'une délégation de signature pour signer la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. E avant de prendre la décision en litige. 
 6. En quatrième lieu, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux étrangers qui en remplissent les conditions, ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire dès lors que le requérant  n'a pas sollicité la délivrance d'un tel titre de séjour. 
 7. En dernier lieu, M. E, célibataire et sans charge de famille, est entré sur le territoire français le 29 septembre 2023, soit moins de deux mois avant la décision attaquée. S'il soutient que ses parents sont également présents en France et qu'il doit s'occuper d'eux dès lors qu'ils sont malades, il ne conteste pas que ceux-ci sont en situation irrégulière sur le territoire français et ne justifie ni qu'ils sont effectivement malades ni qu'ils ne pourraient pas bénéficier, dans leur pays d'origine, d'un accès aux traitements appropriés à leur pathologie. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que M. E accompagné de ses parents retourne dans son pays d'origine où résident encore ses frères et ses sœurs. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; /  () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.  ". 
 9. Pour refuser de délivrer à M. E un délai de départ volontaire, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a déclaré, lors de son audition par les services de police, le 19 novembre 2023, vouloir rester à Clermont-Ferrand pour s'occuper de ses parents malades et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Pour soutenir que le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet n'est pas établi, M. E ne conteste pas le motif retenu par le préfet, mais soutient qu'il doit s'occuper de ses parents malades qui ne peuvent se soigner dans leur pays d'origine. Toutefois, cette circonstance, au demeurant non établie par les pièces du dossier ne constitue pas une circonstance particulière faisant obstacle à ce que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne puisse pas être regardé comme établi. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit par suite être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. En premier lieu, la décision attaquée, qui comprend les considérations en droit et en fait qui les fondent, est suffisamment motivée.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".  
 12. M. E soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine il risque d'être la cible d'une atteinte grave à sa vie. Toutefois, il ne produit aucun élément au dossier permettant d'établir la réalité des risques qu'il invoque et l'incapacité des autorités géorgiennes à lui fournir une éventuelle protection. Dans ces conditions, il n'établit pas être exposé à des risques de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".  
 14. Tant la situation médicale supposée des parents du requérant que la circonstance qu'il ait tissé des liens avec des ressortissants géorgiens présents sur le territoire français ne présentent le caractère de circonstances particulières faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 15. En second lieu, les dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles l'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour n'imposent pas à cette dernière de mettre à même l'étranger faisant l'objet d'une telle mesure de présenter une demande de régularisation de sa situation relative à son droit au séjour en France. Le moyen tiré de ce que le préfet ne l'a pas mis à même de présenter une telle demande ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 16. Si M. E soutient que l'obligation de présentation quotidienne qui lui est faite est disproportionnée et nullement justifiée, il ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle permettant de corroborer ses allégations. Le moyen doit par suite être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 20 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 1er : Le surplus de la requête de M. E est rejeté.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. C       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU         
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.