TA31 · 3ème Chambre — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai et 10 août 2023, M. B A, représenté par Me Masarotto, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une carte de séjour " travailleur temporaire " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères d'admission exceptionnelle au séjour prévus par les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8-2 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - en fixant le Pakistan comme pays de renvoi, l'autorité préfectorale reconnaît implicitement qu'il justifie bien de sa nationalité pakistanaise. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 27 mai 2024 et n'a pas été communiqué. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais, déclare être entré sur le territoire français dans le courant de l'année 2021. Par un jugement du 10 mai 2022, il a été confié à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Tarn. Le 9 février 2023, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire, en tant que mineur pris en charge par l'ASE. Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet du Tarn a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions et la délivrance d'un titre de séjour.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par décision du 27 septembre 2023, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à son admission à ce dispositif à titre provisoire ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Par jugement du 24 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'obligation de quitter le territoire ainsi que la décision fixation le pays de renvoi et a renvoyé les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour à une formation collégiale du tribunal. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer que dans cette mesure sur les conclusions de la requête de M. A enregistrée sous le numéro 2302695. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 5. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". L'annexe 10-66-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que pour justifier de son état-civil, le demandeur doit présenter une copie intégrale d'acte de naissance et que pour justifier de sa nationalité, il doit présenter un passeport, ou à défaut, d'autres justificatifs dont un au moins comporte une photographie permettant de l'identifier, comme une carte d'identité. 
 7. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 
 8. Pour contester l'état-civil de M. A, en particulier sa minorité et sa nationalité, le préfet du Tarn fait valoir qu'il ne produit qu'un certificat de naissance non traduit et aucun document portant sa photographie. Toutefois, M. M. A produit un acte de naissance traduit, daté du 6 juillet 2021, indiquant qu'il est de nationalité pakistanaise et est né le 17 juillet 2004, qui a été sur-légalisé par le ministère des affaires étrangères du Pakistan et par le consulat du Pakistan en France et dont l'authenticité a été reconnue par la direction interdépartementale de la police aux frontières dans son avis du 23 mars 2022. Il produit également en cours d'instance une carte d'identité délivrée par les autorités pakistanaises le 5 juillet 2023, comportant ces mêmes informations, qui n'a fait l'objet d'aucune critique du préfet en réplique. Il est vrai que, comme le souligne le préfet, le dispositif d'évaluation des mineurs isolés D), qui a évalué M. A le 27 juillet 2021, a conclu qu'il n'apparaissait pas comme un mineur isolé et relevé l'incohérence de ses déclarations relatives à son parcours migratoire. Toutefois, à la suite de la production par M. A de son certificat de naissance traduit et authentifié par la police aux frontières, le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Albi a décidé, le 10 mai 2022, de le placer auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du Tarn. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la seule évaluation effectuée par le DDAEOMI concluant à la majorité de M. A est insuffisante pour renverser la présomption de validité des documents d'état-civil qu'il produit. Le refus de titre de séjour qui lui a été opposé pour ce motif est ainsi entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil. 
 9. En second lieu, compte tenu de ce qui précède, M. A doit être regardé comme justifiant de sa minorité à la date du 10 mai 2022 de son placement à l'aide sociale à l'enfance du Tarn. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A était inscrit, depuis le 1er août 2022 et pour une durée de deux ans en certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Cuisine " et avait conclu en parallèle un contrat d'apprentissage auprès de la société de restauration Express Orient. Ainsi, il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Par ailleurs, il ressort du livret scolaire, du diplôme DELF A1 et des appréciations de ses professeurs et de son employeur, ainsi que de l'avis de son maître d'apprentissage que M. A, qui était totalement allophone à son arrivée en France a fait des efforts considérables pour maîtriser cette langue, qu'il se montre volontaire, sérieux et travailleur. Dès lors, en opposant à M. A l'absence de sérieux et d'assiduité de sa formation, le préfet du Tarn a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées. Si, en défense, le préfet ajoute que M. A n'est pas dépourvu de tout lien dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait conservé des liens significatifs au Pakistan, la seule circonstance que son père aurait payé son voyage vers la France ne permettant pas de l'établir. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la décision du 11 avril 2023 refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les autres conclusions : 
 11. Le présent jugement implique nécessairement, compte tenu des motifs d'annulation retenus, que le préfet du Tarn délivre un titre de séjour à M. A. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 12. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 250 euros, à verser à Me Masarotto, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 11 avril 2023 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer un titre de séjour à M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 250 euros à Me Masarotto en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Tarn et à Me Masarotto. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coutier, président, 
 Mme C, magistrate honoraire, 
 Mme Michel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. C 
 Le président, 
 B. COUTIERLe greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,