TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. D C et Mme E C, représentés par Me Porcher demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision notifiée le 30 mai 2023 par laquelle la commission académique de l'académie d'Amiens a rejeté le recours administratif obligatoire qu'ils ont formé à l'encontre du refus d'autoriser l'instruction en famille de leur fille pour l'année scolaire 2023/2024 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Amiens de réexaminer leur demande d'instruction en famille avant le 4 septembre 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est établie par la proximité de la rentrée scolaire et la nécessité d'éviter que leur fille B ne suive une scolarisation en établissement qui lui serait préjudiciable ;  
 - le refus d'instruction en famille méconnaît les dispositions du 1° et du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, compte tenu de l'adéquation du projet éducatif aux besoins de leur fille et de l'expérience fructueuse de l'instruction en famille déjà mise en œuvre pour leur fille aînée.  
 Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, le recteur de l'académie d'Amiens conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la situation d'urgence invoquée n'est pas établie, en l'absence d'atteinte avérée à l'intérêt de leur enfant qui serait portée par la scolarisation de celui-ci en établissement ; en outre la situation invoquée est imputable aux requérants ; 
 - il n'est justifié ni d'une situation propre à l'enfant au sens et pour l'application du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ni d'un projet pédagogique conforme aux prescriptions de l'article R. 131-11-5 de ce code. 
 Vu : 
 - la requête au fond, enregistrée le 27 juin 2023 sous le n° 2302154 présentée par M. et Mme C ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le 28 août 2023 à 10h30: 
 - le rapport de M. Binand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Homehr, représentant M. et Mme C qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et arguments que ceux déjà exposés dans sa requête en insistant sur la situation d'urgence au regard de l'intérêt de l'enfant, sur les diligences accomplies en temps utiles par les requérants à l'appui de leur demande et sur la capacité de Mme C à mettre en œuvre le projet éducatif adapté aux besoins de leur fille, comme elle le fait déjà pour la fille aînée du couple ; 
 - et les observations de M. A représentant le recteur de l'académie d'Amiens, qui reprend en les développant les arguments exposés dans le mémoire en défense. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2. L'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. /La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans./L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : /1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;() /4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. ()/ La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret () ". 
 3. Pour demander la suspension de la décision du 26 mai 2023, notifiée le 30 mai suivant, par laquelle la commission académique présidée par le recteur de l'académie d'Amiens a rejeté le recours préalable qu'ils ont formé à l'encontre la décision du 11 avril 2023 du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Somme  refusant d'autoriser l'instruction en famille de leur fille, âgée de trois ans, pour l'année scolaire 2023/2024, M. et Mme C font valoir que ce refus méconnaît les dispositions du 1° et du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation rappelées au point précédent dès lors que les troubles de l'humeur et de la personnalité dont souffre leur enfant rendent nécessaire que son instruction soit assurée en famille dans le cadre du projet éducatif qu'ils ont proposé à cette fin. Au regard de l'ensemble des pièces versées au dossier, aucun de ces moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris celles à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er: La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et E C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.   
 Copie sera adressée pour information au recteur de l'académie d'Amiens. 
 Fait à Amiens, le 29 août 2023, 
                                        Le président de la 4ème chambre, Juge des référés 
     Signé :                                   
     C. BINAND 
   La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2302696