TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 septembre et 5 octobre 2023, M. A B, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 septembre 2023 par laquelle le maire de Sauvigny-les-Bois a refusé de publier sur le site internet de la commune divers documents de la liste " Ensemble Sauvignois " ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Sauvigny-les-Bois de publier sans délai les documents dont la publication a été refusée sur le site internet de la commune sous astreinte, à lui verser, de 170 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune les éventuels dépens. 
 Il soutient que :  
 - s'agissant de l'urgence : 
 - l'urgence est établie, s'agissant d'un refus qui porte atteinte au droit d'expression de l'opposition, prescrit par l'article 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et au respect du pluralisme des courants d'expression garanti par l'article 4 de la Constitution, qui produit ses effets en permanence, et au regard de son devoir d'élu de défendre les intérêts publics des administrés et des agents de la commune ; 
 - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision contestée est entachée d'insuffisance de motivation en droit et en fait, est entachée d'erreurs de droit au regard des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le site internet doit être regardé comme un bulletin d'informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, et dès lors que l'espace réservé aux groupes d'élus n'appartenant pas à la majorité n'est pas suffisant ni équitablement réparti, et son motif réel repose sur la volonté de contrôler la diffusion et les contenus des tribunes de l'opposition ; 
 - le mémoire en défense doit être écarté, dès lors que le maire n'est pas régulièrement habilité à représenter la commune en l'absence de délégation régulière du conseil municipal, aucune délibération n'ayant été adoptée pour les recours en justice au sein du conseil municipal et pour le maire en qualité de directeur de publication, dès lors qu'une demande de protection fonctionnelle aurait dû être adoptée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, la commune de Sauvigny-les-Bois, représentée par Me Descours, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2302699 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Nicolet a lu son rapport et entendu : 
  - les observations de M. B, qui repris les conclusions et moyens exposés dans ses écrits ; 
 - et les observations de Me Descours, pour le compte de la commune de Sauvigny-les-Bois, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans son mémoire en défense. 
   
   L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 2. Et aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. / Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ". Il résulte de ces dispositions qu'un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune. 
 3.  Il résulte de la nature même de l'action en référé ouverte par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet, en vertu de l'article L. 511-1 du même code, que de prendre des mesures présentant un caractère provisoire que le maire peut présenter un mémoire en défense au nom de la commune dans une telle procédure sans avoir à en demander l'autorisation au conseil municipal. Par suite, il n'y a pas lieu d'écarter les écritures en défense de la commune.  
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision contestée, le requérant, conseiller municipal d'opposition qui fait valoir son devoir d'élu de défendre les intérêts publics des administrés et des agents de la commune, soutient que le refus en litige de faire droit à sa demande de publication de divers documents, sur le site internet de la commune, porte atteinte au droit d'expression de l'opposition, prescrit par l'article 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, et au respect du pluralisme des courants d'expression garanti par l'article 4 de la Constitution, et produit ses effets en permanence. Toutefois, et alors que la commune a mis en place sur son site internet une tribune de l'opposition, les effets du refus de publier certains des documents sollicités sur ce site ne sont bornés par aucune périodicité de publication, et les documents en cause concernent, pour l'essentiel, une présentation de la page internet dédiée à la liste " Ensemble Sauvignois " et dix-huit compte-rendus des séances du conseil municipal qui se sont déroulées du 23 mai 2020 au 9 juin 2023, dans lesquels sont insérés  des commentaires et des interventions du requérant lors de ces séances. Ainsi, et eu égard, notamment, au contenu et à la portée de la décision en litige, ainsi qu'à l'absence d'actualité de la plupart de ces documents, le requérant ne justifie pas, en l'espèce, en se bornant à invoquer des considérations générales relatives au droit d'expression de l'opposition, prescrit par l'article 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et au respect du pluralisme des courants d'expression, garanti par l'article 4 de la Constitution, de l'existence d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à l'intérêt public qui s'attache à ce que le droit d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, consacré par la loi, soit respecté et effectivement exercé. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'une situation d'urgence prescrite par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux dépens, en l'absence de tels dépens. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La somme de 2 000 euros est mise à la charge de M. B, à verser à la commune de Sauvigny-les-Bois.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sauvigny-les-Bois. 
 Fait à Dijon, le 9 octobre 2023.  
 Le juge des référés, 
 Ph. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,