TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une demande, enregistrée le 29 mars 2023, et deux lettres, enregistrées le 4 et le 25 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Coussy, demande au tribunal administratif d'enjoindre à la commune de Lacanau de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2300690 du 9 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Lacanau du 11 août 2022 portant permis de construire délivré à la SCI Océan.  
 Elle soutient que les intervenants à l'acte de construire, dont le gérant de la SCI Océan, ont fait très clairement comprendre qu'ils n'exécuteraient pas l'ordonnance du 9 mars 2023 et que le chantier se poursuit.  
 Par deux lettres, enregistrées le 13 avril et le 9 mai 2023, la SCI Océan, représentée par Me David, indique que les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance du 9 mars 2023 ont été prises.  
 Elle soutient que :  
 * d'une part, par un courrier du 29 mars 2023, le maire de Lacanau l'a informée de son intention de prendre un arrêté interruptif de travaux, ce à quoi elle a répondu le 7 avril 2023 qu'elle avait décidé de se conformer aux termes de l'ordonnance du tribunal et qu'il était nécessaire de procéder à la mise en sécurité du chantier, ce qui serait fait le 14 avril 2023 ; l'arrêté interruptif de travaux a été pris par le maire le 28 avril 2023 et lui a été notifié le 6 mai suivant ; le chantier est à l'arrêt depuis le 13 avril 2023, après sa mise en sécurité ; les travaux d'aménagement intérieur du local accueillant au rez-de-chaussée un établissement recevant du public "coquille vide" susceptibles d'être entrepris pour la société Elodie Migairou, avec qui elle a conclu un bail commercial à compter du 1er mars 2023, ne sont pas visés par le permis de construire dont l'exécution a été suspendue ;  
 * d'autre part, elle a procédé au règlement de la somme de 750 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 30 mai 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 16 juin et le 27 juillet 2023, la commune de Lacanau, représentée par Me Cazamajour (Urbanlaw avocats), conclut au rejet de la demande d'exécution et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 * il a été dressé des procès-verbaux de constat d'infraction d'exécution de travaux le 29 mars et le 14 avril 2023 ; un arrêté interruptif de travaux a été pris par le maire, agissant au nom de l'État, le 28 avril 2023 ; en exécution de l'ordonnance n° 2302100 du juge des référés du tribunal en date du 31 mai 2023, il a été dressé un procès-verbal le 6 juin 2023 constatant l'arrêt des travaux, la pose de scellés numérotés par la police municipale et la mise en sécurité des lieux ainsi que la fermeture de l'accès au commerce situé 36 route du Lion à Lacanau ;  
 * compte tenu de l'aménagement de logements à l'étage occupés par des locataires, l'accès à ces logements n'a pas été condamné et la SCI Océan a été mise en demeure le 6 juin 2023 de dénoncer les baux conclus illégalement et d'ainsi mettre fin à tout activité ou usage au sein de ce bâtiment ;  
 * la réitération des difficultés d'exécution relevant d'un litige distinct, les demandes financières de nouveau formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être écartées.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la SCI Océan, représentée par Me David (SELARL Cabinet Hubert Bensoussan et associés agissant par son associé gérant Me Beaugendre), conclut au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'État sur la requête dirigée contre l'ordonnance n° 2302100 du juge des référés du tribunal en date du 31 mai 2023.  
 Elle soutient que :  
 * il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution, dès lors qu'elle a procédé au règlement de la somme de 750 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le maire de Lacanau lui a notifié un arrêté interruptif de travaux et qu'en tout état de cause, le juge des référés, par une ordonnance du 31 mai 2023, a déjà enjoint au maire de Lacanau de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de l'ordonnance du 9 mars 2023 en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier ainsi qu'à l'apposition de scellés sur le bâtiment, dans un délai de cinq jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 * à titre subsidiaire, elle a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 31 mai 2023 devant le Conseil d'État, qui n'a pas encore statué.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Coussy, conclut, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint au maire de Lacanau de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance du 9 mars 2023, de prendre acte du règlement par la SCI Océan de la somme due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner sous astreinte la commune de Lacanau à lui verser la somme de 750 euros au titre de l'ordonnance du 9 mars 2023 et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'État sur la requête dirigée contre l'ordonnance n° 2302100 du juge des référés du tribunal en date du 31 mai 2023.  
 Elle soutient que :  
 * il n'est pas démontré que les mesures prévues dans l'ordonnance du 31 mai 2023 ont été prises et que les travaux ont été interrompus ;  
 * la commune de Lacanau n'a pas procédé au règlement de la somme de 750 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu :  
 * les autres pièces du dossier ;  
 * l'ordonnance n° 2300690 du juge des référés du tribunal du 9 mars 2023, dont l'exécution est demandée ;  
 * l'ordonnance n° 2302100 du juge des référés du tribunal du 31 mai 2023.  
 Vu :  
 * le code de l'urbanisme ;  
 * le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Naud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 * le rapport de M. Naud, juge des référés ;  
 * les observations de Me Geny, pour Mme B, qui confirme ses écritures ;  
 * les observations de Me Cazamajour, pour la commune de Lacanau, qui confirme ses écritures et ajoute que le mandatement de la somme de 750 euros est en cours.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 11 août 2022, le maire de Lacanau a délivré à la SCI Océan un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment à usage mixte à destination d'habitation, commerce et activités de services d'une surface de plancher de 197,14 m2, sur un terrain d'une superficie de 232 m2, situé 36 route du Lion à Lacanau et correspondant à la parcelle cadastrée BL n° 682. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par Mme B, propriétaire d'une parcelle voisine cadastrée BL n° 681, le juge des référés du tribunal, par une ordonnance n° 2300690 du 9 mars 2023, a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté, ainsi que la mise à la charge de la commune de Lacanau et de la SCI Océan de la somme de 750 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme B ayant sollicité l'exécution de cette ordonnance, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.  
 Sur la demande d'exécution :  
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".  
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification de l'ordonnance du 9 mars 2023, la commune de Lacanau a fait dresser, le 29 mars 2023, un procès-verbal d'infraction en raison de la poursuite des travaux par la SCI Océan, bénéficiaire du permis de construire. Après l'avoir informée et mise à même de présenter ses observations, ce qu'elle a fait le 7 avril 2023, le maire a pris à l'encontre de cette société un arrêté interruptif de travaux en date du 28 avril 2023, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.  
 4. Il résulte aussi de l'instruction que parallèlement à sa demande d'exécution, Mme B a saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal. Celui-ci, par une ordonnance n° 2302100 du 31 mai 2023, a " enjoint au maire de la commune de Lacanau de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de l'ordonnance du 9 mars 2023, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier ainsi qu'à l'apposition de scellés sur le bâtiment et ce, dans un délai de cinq jours () sous astreinte de 500 euros par jour de retard ". Cette ordonnance est exécutoire, quand bien même la SCI Océan a introduit devant le Conseil d'État un recours sur lequel il n'a pas encore été statué.  
 5. Il ressort du procès-verbal dressé le 6 juin 2023, premièrement, qu'il a été constaté l'absence sur les lieux de matériaux approvisionnés ou de chantier, si bien qu'aucune saisie n'a été effectuée, deuxièmement, que les accès au local situé au rez-de-chaussée destiné à l'accueil d'un commerce ont été condamnés et, troisièmement, que l'accès aux logements situés à l'étage n'a pas pu être condamné en raison de la présence de locataires. Sur ce dernier point, pour autant, le maire adressé à la SCI Océan, le 6 juin 2023, une mise en demeure " de mettre un terme immédiat à toute activité ou usage du bâtiment () en dénonçant les baux conclus illégalement avec les locataires actuels ".  
 6. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Lacanau de procéder à l'exécution de l'ordonnance du 9 mars 2023 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution du permis de construire délivré à la SCI Océan le 11 août 2022 sont devenues sans objet.  
 7. En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens, la SCI Océan a procédé au paiement de la somme de 750 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de l'ordonnance du 9 mars 2023. Pour ce qui est de la commune de Lacanau qui est redevable de la même somme, il n'est pas contesté que le mandatement est en cours, ainsi qu'il a été soutenu à l'audience. En toute hypothèse, les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai prescrit, d'obtenir le mandatement d'office de la somme que la partie perdante est condamnée à lui verser par cette même décision. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Lacanau de procéder au versement de la somme de 750 euros doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Lacanau présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Lacanau de procéder à l'exécution de l'ordonnance du 9 mars 2023 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution du permis de construire délivré à la SCI Océan le 11 août 2022.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la demande de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Lacanau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Lacanau et à la SCI Océan.  
 Fait à Bordeaux, le 28 juillet 2023.  
 Le juge des référés,  
 G. NAUD  
 La greffière,  
 C. GIOFFRÉ  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,