TA76 · Juge Unique — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023 M. C A, représenté par la " SELARL EDEN avocats ", demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'enregistrer sa demande dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros HT en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique au bénéfice de la SELARL Eden Avocats ; à titre subsidiaire, de mettre la somme de 1 500 euros à son propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 * la décision, insuffisamment motivée en droit et en fait, méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; 
 * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans la mesure où l'administration n'a pas démontré que les informations prévues lui ont été délivrées ; 
 * l'administration doit apporter la preuve que l'agent ayant instruit son dossier disposait des compétences nécessaires en application des stipulations de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 * il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la saisine des autorités espagnoles et de leur accord à la reprise en charge ; 
 * la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et  méconnaît les stipulations de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 ­ le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 10 juillet 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales : 
 * de Me Molkhou, avocat représentant M. A qui soutient : 
 - que l'entretien individuel s'est déroulé dans des conditions irrégulières dès lors que d'une part les horaires de début et de fin d'entretien ne sont pas mentionnés et que l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien individuel n'est pas précisée, d'autre part, le préfet n'a pas tenu compte de l'état de santé de M. B; 
 * de M. A qui, soutient qu'il rencontre différents problèmes de santé, notamment aux reins.  
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience à 14 heures 45, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. M. A, ressortissant guinéen, né le 27 octobre 2001 à Conakry, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Par arrêté en date du 7 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision portant transfert aux autorités espagnoles aux motifs qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il s'est présenté en préfecture le 4 avril 2023 afin d'y déposer une demande d'asile, que les résultats obtenus suite aux contrôles effectués sur la borne EURODAC ont révélé que M. A avait été identifié pour avoir franchi irrégulièrement une frontière par les autorités espagnoles le 10 mai 2022 sous le numéro ES2 1844499310, que les autorités espagnoles saisies le 28 avril 2023 ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 19 mai 2023, que l'Espagne ne présente pas de défaillance systémique et que la situation de M. A ne relève pas de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement 604/2013 UE, que M. A n'a pas quitté le territoire des États membres pendant une durée au moins égale à trois mois, que M. A ne justifie pas des pathologies alléguées ni de ce qu'un transfert aux autorités espagnoles entraînerait un risque réel avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant, dont l'épouse et l'enfant ne résident pas sur le territoire de l'Union et qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France et que M. A n'établit pas encourir de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
   2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " [] L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 1. En premier lieu, l'arrêté attaqué de transfert de M. A aux autorités espagnoles, vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 modifiée, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les règlements (UE) nos 603/2013 et 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise notamment que la consultation de la borne Eurodac a révélé que M. A avait précédemment été identifiée, le 10 mai 2022, par les autorités espagnoles. Il indique en outre que, saisies le 28 avril 2023 par la France d'une demande de prise en charge de l'intéressé sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités espagnoles ont expressément accepté leur responsabilité, le 19 mai 2023. L'arrêté comporte ainsi, de façon suffisamment précise, les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a entendu fonder la décision de transfert litigieuse. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information. / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu de présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien visé à l'article 5. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre le 4 avril 2023, le Guide du demandeur d'asile, les brochures A et B, contenant les éléments d'information exigés par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en langue française, langue qu'il a déclaré comprendre et qui constitue, au demeurant, l'une des langues officielles de la République de Guinée. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu les informations prévues par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () ". Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1. Chaque État membre notifie sans délai à la Commission les autorités chargées en particulier de l'exécution des obligations découlant du présent règlement et toute modification concernant ces autorités. Les États membres veillent à ce qu'elles disposent des ressources nécessaires pour l'accomplissement de leur mission et, notamment, pour répondre dans les délais prévus aux demandes d'informations, ainsi qu'aux requêtes aux fins de prise en charge et de reprise en charge des demandeurs. / () / 3. Les autorités visées au paragraphe 1 reçoivent la formation nécessaire en ce qui concerne l'application du présent règlement. / () ". 
 6. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'entretien individuel qu'elles prévoient n'a pour objet que de permettre de déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile et de veiller, dans l'hypothèse où les dispositions de l'article 4 du même règlement trouvent à s'appliquer, à ce que les informations prévues par cet article ont été comprises par l'intéressé. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié, le 4 avril 2023, de l'entretien individuel exigé par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il ressort du compte-rendu de cet entretien que ce dernier a été conduit dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime par un agent de la préfecture, qui doit être regardé comme une " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en langue française qu'il comprend. Aucune disposition, ni aucun principe, n'impose la mention, sur le compte rendu de l'entretien individuel, de l'identité de l'agent de la préfecture de la Seine-Maritime qui l'a mené. Il apparaît, à la lecture du compte rendu produit, que l'entretien s'est déroulé le 4 avril 2023 et qu'il a permis de recueillir les observations de M. A relatives, notamment, à sa situation de famille et son état de santé. Il ne ressort pas des pièces du dossier, enfin, que les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 auraient été méconnues. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté en ses différentes branches. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des accusés d'envoi et de réception du réseau Dublin et, versés aux débats par le préfet de la Seine-Maritime, que les autorités espagnoles ont bien été saisies par la France, le 28 avril 2023, sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, puis ont expressément accepté de prendre en charge M. A le 19 mai 2023. Par suite, le moyen tiré de l'absence de preuve d'une saisine régulière des autorités espagnoles manque en fait. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ; 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ". La mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, selon lequel : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". Il en résulte que la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. M. A a fait état, dans son compte rendu d'entretien individuel, de mal de dos. Toutefois, aucune pièce médicale n'est versée aux débats par l'intéressé pour permettre d'apprécier la réalité de la pathologie alléguée.  M. A ne verse aux débats aucun élément permettant de tenir pour établi qu'il ne pourra faire l'objet d'une prise en charge adaptée en Espagne. Dès lors, il ne démontre pas que son transfert l'exposerait à un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. Dans ces conditions, et alors, par ailleurs, que M. A est arrivé récemment en France où il ne se prévaut d'aucune attache personnelle ou familiale, l'autorité préfectorale n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de compétence prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités espagnoles. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent dès lors être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la SELARL " EDEN avocats " et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 V. D 
 Le greffier, 
 Signé 
 C. Dupont 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N° 232700