TA14 · 2ème chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2023 et le 29 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat, Me Cavelier, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de droit ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 novembre 2023 et le 1er décembre 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023. 
 Par une ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, 
 - et les observations de Me Cavelier, avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais, a demandé le 21 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 mars 2023, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 11 mai 2023, régulièrement publié le 22 mai 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, le préfet de l'Orne a nominativement donné délégation à la secrétaire générale de la préfecture, signataire de la décision attaquée, pour signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat à l'exception des réquisitions de la force armée et des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflits. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 4. D'une part, lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" ou "travailleur temporaire", présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 5. D'autre part, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger admis à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et l'âge de dix-huit ans, qui satisfait aux conditions de séjour définies par cet article et justifie qu'il dispose d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou que la conclusion d'un tel contrat lui a été proposée, doit remettre au pétitionnaire un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, en application des dispositions de l'article R. 431-14 du même code.  
 6. M. B soutient remplir les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour dès lors qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, qu'il a déposé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire et qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, et que pour porter son appréciation globale sur sa situation le préfet ne pouvait pas retenir le défaut de caractère réel et sérieux du suivi de ses études dès lors que ses efforts étaient relevés par ses professeurs et que ses défaillances étaient, soient imputables à son employeur, à l'origine de ses absences en cours, soit au préfet lui-même faute pour ce dernier de lui avoir délivré le récépissé lui permettant de travailler. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que de nombreuses absences injustifiées ont été relevées à son encontre pendant l'année scolaire 2020-2021, alors qu'il était inscrit au centre de formation des apprentis d'Alençon en première année de préparation au certificat d'aptitude à la profession d'électricien au cours de laquelle il a obtenu des résultats médiocres que ne peuvent complètement justifier la période de formation à distance imposée par la crise sanitaire liée au covid, et qu'il ne justifie pas s'être inscrit en deuxième année. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B au regard des exigences de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. M. B soutient que la décision lui refusant l'admission au séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu'il n'a plus aucune attache au Sénégal et a construit sa vie en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B célibataire, sans enfant, ne justifie pas de relations intenses et stables en France où son séjour est récent, ni disposer de relations familiales sur le territoire français. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que M. B serait isolé dans son pays d'origine où vivent des membres de sa famille. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire Français : 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Cavelier et au préfet de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis 
 Signé