TA44 · 1ère Chambre — 24 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête, enregistrée le 22 février 2023 sous le n° 2302707, M. B A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant son recours contre la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Indre avait rejeté sa demande de naturalisation°; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens qui devront être versés à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et qu'il remplit toutes les conditions légales fixées par la circulaire du 25 octobre 2016 relative à l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2023. 
 II) Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023 sous le n° 2305856, M. B A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Indre avait rejeté sa demande de naturalisation ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens qui devront être versés à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et qu'il remplit toutes les conditions légales fixées par la circulaire du 25 octobre 2016 relative à l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2024 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 16 décembre 1954 à Mascar (Algérie), demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française. Les conclusions des requêtes doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 27 mars 2023, qui s'est entièrement substituée à la décision implicite de rejet. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par des décisions du 21 novembre 2023 et du 6 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce que le requérant soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes n° 2302707 et n° 2305856 présentées par M. A ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".  
 5. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 
 6. Pour rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française de M. A, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il ne disposait pas de revenus personnels suffisants et ne subvenait pour l'essentiel à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les ressources de M. A étaient majoritairement constituées, à la date de la décision attaquée, de prestations sociales, dont l'allocation de solidarité aux personnes âgées, pour un montant d'environ 820 euros par mois, et l'aide personnalisée au logement, alors que sa retraite personnelle ne s'élevait qu'à environ 76 euros par mois. Dès lors, ses ressources personnelles étaient en tout état de cause faibles et ne permettaient pas de considérer qu'il disposait, à la date de la décision attaquée, d'une autonomie matérielle. En se bornant à soutenir que ses ressources lui permettent de subvenir à ses besoins, le requérant ne contredit pas sérieusement le motif de la décision contestée. Dans ces conditions, le ministre, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M. A pour le motif mentionné ci-dessus. 
 8. La circonstance, à la supposer avérée, que M. A remplisse les conditions requises par la circulaire du 25 octobre 2016 relative à l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui se fonde sur les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2302707 et n° 2305856 présentées par M. A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Gomot-Pinard. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Malingue, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 La présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier, 
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