TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. C B, représenté par Me Corsiglia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision née le 1er juin 2023 du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à défaut de son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à lui-même. 
 Il soutient que :  
 - il y a urgence à suspendre la décision attaquée qui a pour effet de le maintenir en situation irrégulière et fait obstacle à ce qu'il puisse légalement exercer une activité professionnelle et concrétiser ses projets familiaux avec sa compagne et leur fille, alors que les délais de jugement du tribunal ne permettent pas d'espérer une régularisation de sa situation avant au moins douze mois ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors : 
 o que la décision est intervenue en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tenant à l'obligation de saisir la commission du titre de séjour, alors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code ; 
 o que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 o que la décision est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît ces mêmes stipulations. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant n'établit pas l'urgence caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision statuant au fond sur la légalité de la décision ; 
 - il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : 
 o la décision contestée étant implicite, elle ne peut être motivée et l'intéressé ne justifie pas avoir sollicité la communication des motifs ; 
 o elle n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour, l'intéressé n'établissant pas être au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 o la décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - la requête n° 2302708 enregistrée le 11 septembre 2023 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Olivier Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2023 à 10h30 : 
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés ; 
 - les observations de Me Corsiglia, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, ainsi que les observations de M. B lui-même, accompagnée de sa conjointe ; 
 - les observations de Mme A, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 26 septembre 2023 à 11h03. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant malien né le 23 avril 1993, est entré irrégulièrement en France en septembre 2018, selon ses déclarations, afin de rejoindre sa mère, venue vivre en France. Le 1er février 2023, M. B a demandé au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Par une décision née le 1er juin 2023 du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur sa demande, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision implicite lui refusant la délivrance d'un premier titre de séjour, M. B fait valoir que la décision attaquée a pour effet de le maintenir en situation irrégulière et fait obstacle à ce qu'il puisse exercer une activité professionnelle et vive avec sa compagne et leur fille. Il résulte toutefois de l'instruction que M. B se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis le 2 septembre 2020, date à laquelle sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile. Par ailleurs, il ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'il aurait des perspectives professionnelles en cas de régularisation de sa situation de nature à lui permettre de vivre avec sa conjointe et leur fille au sein d'un même foyer. Ainsi, M. B ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente du jugement qui statuera sur la légalité de la décision de refus de séjour. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence ne peut être considérée comme remplie. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de M. B, présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Me Corsiglia de la somme qu'elle réclame sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Corsiglia. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 26 septembre 2023. 
 Le juge des référés,  
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.