TA54 · Chambre 2 — 30 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 13 juin 2023 sous le n° 2301758, Mme C A, représentée par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé son admission exceptionnelle au séjour, sollicitée le 26 octobre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) subsidiairement et respectivement, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résident d'un an ans dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendue tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et par le principe général du droit de l'Union européenne ;  
 - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète aurait dû examiner sa demande de régularisation au titre de son activité professionnelle sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2023.  
 II. Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023 sous le n° 2302710, Mme C A , représentée par Me Coche-Mainente, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) subsidiairement et respectivement, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résident d'un an dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation. La décision fixant le pays de destination doit en particulier faire l'objet d'une motivation distincte ;  
 - l'insuffisance de la motivation révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - l'auteur de la décision est incompétent ;  
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendue tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et par le principe général du droit de l'Union européenne ;  
 - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète aurait dû examiner sa demande de régularisation au titre de son activité professionnelle sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire ; 
 -  elle est entachée d'un vice de procédure faute pour la préfète de disposer d'une habilitation lui permettant de consulter et d'utiliser les données du fichier de traitement des antécédents judiciaires, en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et par le principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Marti, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Coche-Mainente, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante algérienne, née le 20 mai 1973, est entrée sur le territoire français le 21 février 2014, selon ses déclarations, munie d'un visa court séjour. Par une décision du 27 juillet 2021, dont la légalité a été confirmée par le tribunal de Nancy dans un jugement du 27 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. L'intéressée a sollicité une nouvelle fois son admission au séjour le 27 octobre 2022. Par une décision du 21 août 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par les requêtes susvisées qu'il convient de joindre, Mme A demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien qu'elle avait sollicité le 26 octobre 2022 doit être regardée comme dirigée contre la décision du 21 août 2023 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a expressément rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 4. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, requêtes, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflits. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, l'arrêté attaqué énonce suffisamment les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions qu'il comporte, y compris celle fixant le pays de destination dès lors qu'il mentionne qu'elle ne faisait état d'aucun élément établissant qu'elle encourait des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. En outre, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que la préfète a procédé à un examen complet de la situation individuelle de l'intéressée en prenant notamment en compte sa situation administrative et familiale. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 7. D'une part, dès lors que la décision portant refus de séjour intervient en réponse à la demande d'admission au séjour présentée par Mme A, cette dernière ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 8. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 9. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, à l'occasion du dépôt de sa demande, est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 
 10. Au cas d'espèce, si Mme A soutient que son droit d'être entendue a été méconnu, elle ne fait état d'aucun élément particulier qu'elle aurait été empêchée de faire valoir auprès de l'administration et qui aurait été jugé utile à la compréhension de sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendue, tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, Mme A soutient que la décision portant refus de titre est entachée d'un vice de procédure, faute pour la préfète de justifier d'une habilitation lui permettant de consulter et d'utiliser les données du fichier de traitement des antécédents judiciaires, en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale. Toutefois, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que la préfète des Vosges aurait consulté et utilisé les données de ce fichier. Le moyen ne saurait donc qu'être écarté.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. / () ". 
 13. Mme A se prévaut de son séjour ininterrompu depuis son arrivée sur le territoire français en 2014 et de la présence de sa sœur ainsi que de ses nièces et de son neveu dont elle a dû s'occuper en raison de l'état de santé de sa sœur. Toutefois, l'intéressée, qui a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, séjourne depuis lors de façon irrégulière et, de surcroît, n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement dont la légalité a pourtant été confirmée tant en première instance qu'en appel. En outre, célibataire et sans enfant, elle ne démontre pas les liens qu'elle entretiendrait avec les membres de sa famille présents sur le territoire, dont elle a vécu éloignée jusqu'à son entrée en France et n'établit pas qu'elle aurait tissé en France des liens d'une intensité particulière, nonobstant les témoignages versés au dossier, son investissement dans des activités associatives et les promesses d'embauche qu'elle produit. Dans ces conditions, Mme A, n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent, dès lors, être écartés. 
 14. En dernier lieu, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 15. En l'espèce, si la requérante soutient que la préfète n'a pas examiné sa demande de régularisation sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire au titre de son activité professionnelle, il ne ressort pas des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète se serait abstenue de s'interroger sur la possibilité de régulariser la situation de la requérante sur ce fondement. Au demeurant, et ainsi qu'il vient d'être dit au point 12, Mme A ne produit aucun élément probant qui justifierait qu'elle soit admise au séjour à titre exceptionnel. Ainsi, le moyen ne saurait qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 16. En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire et au pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 17. D'autre part, le droit d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, et notamment énoncé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'intéressé en situation irrégulière est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de la requérante d'être entendue, principe général du droit de l'Union européenne, notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés point 12, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect à sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 19. Mme A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 août 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Coche-Mainente. 
 Délibéré après l'audience publique du 9 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président,  
 M. Durand, premier conseiller,  
 Mme Wolff, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 D. MartiL'assesseur le plus ancien,  
 F. Durand 
 La greffière,  
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301758, 2302710