TA35 · Eloignement urgent — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023 à 17h59, M. F C E, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de la signataire de l'acte n'est pas établie ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M.  C E ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 20 mai 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M.  C E pour un délai maximum de vingt-huit jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René, 
 - les observations de Me Paulet-Prigent, avocate commise d'office représentant M. C E, qui maintient les conclusions de la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; 
 - les explications de M. C E ; 
 - et les observations de M. D, représentant le préfet du Finistère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C E, ressortissant portugais né le 6 décembre 1986, déclare être entré en France en 2013. Par un arrêté du 17 mai 2023 dont il demande l'annulation, le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a porté interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2.  En premier lieu, le préfet du Finistère a, par un arrêté du 27 janvier 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de ce département, donné délégation de signature à Mme A B, en sa qualité de cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, pour signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de départ volontaire, détermination du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.  
 3.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles les décisions attaquées ont été prises et répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4.  En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français.() ". Aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ". 
 5.  D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine.". 
 6.  En l'espèce, il ressort des termes de la décision obligeant M. C E à quitter le territoire français que le préfet du Finistère s'est fondé sur les 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 
 7.  M. C E, qui ne conteste pas être célibataire et ne se prévaut d'aucune attache familiale en France, déclare y résider depuis 2013, sans toutefois justifier ni de son entrée sur le territoire français en 2013 ni de la continuité de son séjour sur ce territoire pendant cette période. Il ne conteste par ailleurs pas avoir indiqué que sa famille résidait au Portugal. 
 8.  D'une part, s'il fait valoir qu'il travaille de manière régulière en France et qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir à ses besoins, il ne l'établit pas en se bornant à produire des avis d'impôt sur le revenu mentionnant un revenu fiscal de référence égal seulement à 12 198 euros pour 2018, 7 247 euros pour 2019 et 8 953 euros pour 2020, des titres d'emploi simplifié agricole pour des contrats saisonniers concernant les périodes du 18 au 31 août 2022 pour un salaire net de 598,77 euros, du 1er au 30 septembre 2022 pour un salaire net de 886,95 euros et du 1er au 30 novembre 2022 pour un salaire net de 641,72 euros, ainsi qu'une lettre de Pôle Emploi du 28 décembre 2020 relative au rechargement du droit de l'intéressé à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Contrairement à ce que M. C E soutient, il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier qu'il remplirait l'une des conditions prévues par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour avoir droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. 
 9.  D'autre part, M. C E ne conteste pas le motif de la décision l'obligeant à quitter le territoire français tiré de ce que son comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une ordonnance pénale rendue par le président du tribunal de grande instance de Brest le 8 août 2018 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 1er mars 2018, d'une condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis décidée par le tribunal correctionnel de Brest le 18 mars 2019 pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 12 août 2018, d'une condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans par la même juridiction le 30 octobre 2020 pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes, conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 5 juillet 2019, de deux nouvelles ordonnances pénales rendues par le président du tribunal de grande instance de Brest les 1er décembre 2020 et 2 mars 2021 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis le 1er janvier 2020 puis dégradation ou détérioration légère de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique par inscription, signe ou dessin et dégradation ou détérioration légère d'un bien par inscription, signe ou dessin en décembre 2020, d'une condamnation à un an d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Brest le 1er avril 2022 pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité du 1er septembre 2020 au 28 janvier 2022 et de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui le 7 décembre 2021, avec révocation totale du sursis probatoire prononcé le 30 octobre 2020 et, enfin, d'une condamnation à deux mois d'emprisonnement le 8 juillet 2022 par la même juridiction pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours le 13 février 2022. Compte tenu du caractère récent des faits pour lesquels il a été condamné, de leur gravité et de leur caractère répété, et eu égard à ce qui a été dit aux points 7 et 8 du présent jugement quant à la durée de la présence en France de M. C E, sa situation personnelle et familiale, l'absence de document justifiant de son intégration hormis ceux relatif à ses activités professionnelles ainsi qu'au fait que l'intéressé ne justifie pas de ressources ni de perspectives d'emploi à la date de l'arrêté attaqué, le préfet du Finistère a pu légalement estimer que la présence en France du requérant représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française au sens du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10.  Au regard de l'ensemble de ses éléments, M. C E n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11.  En dernier lieu, M. C E ne développe aucun argument spécifique s'agissant de ses moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation entachant les décisions de refus d'octroi d'un départ volontaire, de fixation du pays de renvoi et d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ne permettant ainsi pas au magistrat désigné du tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit, eu égard au surplus à ce qui a été dit aux points 7 à 9 du présent jugement, que ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C E doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C E et au préfet du Finistère. 
 Lu en audience publique, le 22 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. RenéLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.